PSN PAC : pourquoi un débat public sur la PAC en France ?
Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr

La conception du PSN PAC doit s’appuyer sur une évaluation ex ante intégrant une évaluation environnementale stratégique remplissant les exigences de la directive 2001/42/CE. En application des dispositions prévues par le Code de l’environnement, le ministère de l’Agriculture a saisi le 9 septembre 2019, la Commission nationale du débat public (CNDP), afin qu’elle détermine les modalités de la participation du public dans le processus de préparation du PSN. Lors de sa séance du 2 octobre 2019, la CNDP a décidé qu’un débat public devait être organisé et a désigné Mme Ilaria Casillo, vice-présidente de la CNDP, en tant que présidente de la Commission particulière (CPDP).

Un débat public sur la PAC : une exception française

La réglementation française a permis l’organisation d’un débat public par la CNDP, spécificité française en Europe pour l’élaboration du PSN PAC. Conformément à sa décision n°2019/147 du 2 octobre 2019 la CNDP a pu mettre en œuvre cette consultation d’ampleur nationale aux multiples enjeux. À ce titre, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a réalisé un dossier dit du maître d'ouvrage accompagné de 26 fiches pour éclairer objectivement les citoyens en amont de ce débat public.

Le débat public national sur la Politique agricole commune (PAC) – ImPACtons – a été lancé par Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), le dimanche 23 février 2020 au Salon international de l'agriculture en présence du ministre de l’Agriculture. Après avoir été suspendu en raison de la crise sanitaire, le débat a repris le 1er septembre 2020 avec la réouverture de la plateforme participative. L’assemblée citoyenne pour l’agriculture (ACA), réunissant 125 personnes tirées au sort, s’est tenue du 25 au 27 septembre pour rédiger un « nouveau contrat pour l’agriculture » et les débats sur le terrain se sont tenus à partir du 11 septembre jusqu'au 6 novembre 2020 dans toutes les régions de France.

Deux mois après la clôture du débat public début novembre 2020, la CNDP a publié son compte rendu du débat public le 7 janvier 2021 accompagné du bilan de la présidente, Mme Chantal Jouanno. Le ministère, qui disposait de trois mois pour répondre, a fourni sa réponse, début avril 2021, constituée d’une décision du ministre chargé de l’agriculture du 3 avril 2021 publiée au Journal officiel de la République française, d’une réponse de synthèse aux conclusions du débat public et des réponses aux 1 083 propositions citoyennes répertoriées par la CPDP.

À consulter

Après le débat public, la concertation continue avec le public débute

Toujours dans le cadre des dispositions prévues par le Code de l’Environnement, une concertation continue est mise en œuvre jusqu’à la dernière étape de la consultation du public qui intervient après l’avis de l’autorité environnementale sur le projet de PSN PAC : la Participation du public par voie électronique (PPVE) sur le premier projet de PSN PAC. Cette dernière étape de concertation continue sera suivie par les deux garants nommés, par décision de la CNDP en date du 28 avril 2021.

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