Mesures de simplifications légales, réglementaires et organisationnelles dans le secteur du mareyage

Rapport de mission interministérielle de conseil n°24070

Janvier 2025

Enjeux

Les représentants professionnels du secteur du mareyage insistent fréquemment sur les spécificités de leur activité et la sensibilité aux crises que rencontre l’ensemble de la filière pêche et aquaculture française. Les ministres chargés de l’agriculture et de la mer ont souhaité disposer d’une analyse de la nature de ces spécificités ainsi que de propositions visant à simplifier les relations au quotidien entre les entreprises et les services administratifs.
Plus généralement, leur demande s’intégrait dans une approche globale et cohérente de la filière pêche française, pour faire jouer les complémentarités entre les acteurs sur l’ensemble des chaines de valeur.

Méthodologie

Outre des entretiens avec les administrations centrales et l’Union du mareyage français, la mission a effectué trois déplacements pour appréhender concrètement le rôle des mareyeurs et s’entretenir avec des responsables locaux.
Les données technico-économiques proviennent de FranceAgriMer et de la Banque de France ou de travaux universitaires, conduits notamment à Nantes et Rennes.
Enfin, la mission n’a pas intégré à son périmètre de réflexion les activités situées dans les outre-mer.

Résumé

Au sens du code rural et de la pêche maritime, le mareyeur est un commerçant qui assure le premier achat de produits de la pêche destinés à la consommation humaine, lors de ventes aux enchères publiques organisées dans des halles à marée. Titulaire d’un certificat sanitaire, le mareyeur doit garantir le paiement de ses achats en disposant d’un cautionnement bancaire abondé par des fonds publics.

410 entreprises de mareyage réalisent la préparation et l’expédition des poissons, grâce à une main d’œuvre expérimentée. Les marges opérationnelles sont réduites, la performance économique reposant sur l’ampleur des volumes traités. Le Brexit et la baisse des volumes débarqués dans les ports français, même compensée par des importations, génèrent des tensions pour les mareyeurs comme pour l’ensemble de la filière.

Les mareyeurs font fréquemment valoir des revendications sur les formalités douanières, l’interdiction de certains emballages, la révision du règlement européen sur le contrôle des pêches ou encore l’accès à des données détenues par l’administration. Ils réclament, en outre, des aides structurelles, sous forme d’avantages fiscaux et de financements publics.

Sur l’ensemble de ces sujets, la mission a formulé une série d’analyses et de recommandations :

• Une meilleure connaissance de la filière serait utile ; l’observatoire économique de la pêche et de l’aquaculture devrait prochainement y concourir.
• La couverture d'un aléa économique par un dispositif mutualisé recevant des financements publics n'apparait pas justifiée pour un secteur où la régulation des prix s'effectue normalement à la baisse ou à la hausse inversement aux volumes commercialisés, conservant ainsi une relative stabilité au chiffre d'affaires.
• Les halles à marée devraient coordonner leurs pratiques et recourir à des outils numériques partagés améliorant la traçabilité des produits.
• La mise à disposition de données collectées par l’État au titre de la préservation de la ressource halieutique pose des questions juridiques et d’opportunité ; elle offrirait en effet un avantage aux mareyeurs qui pourraient optimiser leurs achats, peut-être au détriment des pêcheurs.
• Un renforcement des prérogatives des conseils consultatifs des halles à marée améliorerait le dialogue lors de la première mise en marché.
• Au-delà des situations propres à tel ou tel acteur, les évolutions les plus déterminantes résident dans des approches coordonnées sur l’ensemble de la filière, en accordant plus d’attention aux signaux exprimés par l’aval, c’est-à-dire par le consommateur.
  

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