Les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens dangereux

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien de catégorie ! Il existe deux types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques et appelés chiens de catégorie (article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose des chiens :

• de type American Staffordshire terrier (anciennement appelé Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
• de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• de type Tosa.

Le fait de parler de « type » signifie que ces chiens sont assimilables à une race de par leurs caractéristiques morphologiques mais qu’ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture.

L’annexe de l’arrêté du 27 avril 1999 précise les caractéristiques morphologiques de ces chiens de catégorie 1.

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 2

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose des chiens :

• de race American Staffordshire terrier (anciennement appelé Staffordshire terrier)* ;
• de race Rottweiller ;
• de type Rottweiller
• de race Tosa

*Les chiens de race Staffordshire bull terrier (communément appelés « Staffies ») sont une race différente et ne sont pas des chiens de catégorie.

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'Agriculture et avoir un pedigree. Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale chargée de la protection des populations.

Les obligations relatives à la détention d’un chien de catégorie

Depuis le 1^er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien de catégorie se fait par la mairie de sa commune de résidence. Elle est soumise à 3 conditions :

• posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations du département ;
• un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
• posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. La détention non autorisée d'un chien de catégorie est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi que du risque de saisie de l'animal, ou encore d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

• les personnes mineures ;
• les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien.

Importation ou introduction d’un chien de catégorie en France

Les chiens de catégorie 1 sont totalement interdits d’importation et d'introduction en France, y compris s'il s'agit d'un trajet de passage.
Les chiens de catégorie 2 peuvent être introduits sous réserve de certaines dispositions.

Dans le cas où un chien ne possède pas de pedigree et peut, par son apparence morphologique, être apparenté à un chien de catégorie 1, il appartient à son détenteur souhaitant venir en France, avant son arrivée, de faire établir par un vétérinaire une attestation signée et traduite en langue française le cas échéant, précisant que le chien concerné n'appartient pas aux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux définies en annexe de l'arrêté du 27 avril 1999. Cette attestation doit pouvoir être présentée à toute réquisition des forces de l'ordre françaises, et elle peut toutefois, en cas de contrôle en France et de doute des forces de l'ordre, faire l'objet d'une contre expertise. Si cette dernière contredit l'attestation et confirme l'appartenance de l'animal à une de ces catégories du fait d'une large ressemblance, le détenteur de l'animal s'expose alors aux sanctions pénales en vigueur pouvant aller jusqu'à la confiscation du chien concerné.

La fiche ci-dessous, disponible en français et en anglais, récapitule les conditions à respecter en cas d’importation ou d’introduction d’un chien de catégorie en France.

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Si un chien présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir ce danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées précédemment. En cas d’inexécution, l’animal peut être saisi voire, dans certains cas de dangerosité et après avis d’un vétérinaire, être euthanasié. L’ensemble des frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens doivent donc s'informer des obligations et interdictions concernant la détention de chiens dangereux, y compris de chiens de catégorie, afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi ne relèvent pas seulement du ministère chargé de l'agriculture mais également du ministère de l'Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève avant tout de la sécurité civile.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes, accompagnées ou non d'animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l'éducation canine peuvent aider à résoudre des problèmes comportementaux.

À télécharger