Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux espaces boisés

Rapport de mission de conseil n°26024

Avril 2026

Enjeux

La forêt privée française (continentale et corse) couvre 13 millions d’hectares. Avec 3,3 millions de propriétaires, elle se caractérise par un fort morcellement de la propriété. La spéculation et le mitage du foncier forestier menacent la cohérence des massifs forestiers ainsi que leurs vocations écologique et économique. Sous l’égide des préfets, plusieurs départements, principalement du Sud de la France, ont engagé des plans de lutte contre la « cabanisation », qui mobilisent de nombreux outils, en premier lieu curatifs. Ils peuvent également faire intervenir les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) comme outils de gestion foncière en prévention d’installations illégales, à l’instar de la région Île-de-France où un droit de préemption spécifique a été mis en place en 2017. Les interventions des SAFER peuvent néanmoins susciter la défiance de propriétaires privés forestiers.

Méthodologie

Conduite de février à avril 2026, cette mission s’est appuyée à la fois sur un travail d’analyse documentaire ainsi que sur un questionnaire diffusé aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Une soixantaine d’entretiens ont ensuite été menés par les missionnés avec les cabinets ministériels, les administrations, les établissements publics concernés, ainsi qu’avec les représentants des communes forestières, des propriétaires forestiers, de plusieurs coopératives forestières, des SAFER ou de Notaires de France, pour recueillir des retours d’expérience et identifier les attentes locales.

Résumé

Fragilisées par le morcellement de la propriété privée foncière (75 % de la surface forestière nationale), les forêts françaises sont de moins en moins gérées par leurs propriétaires. Des pressions foncières et spéculatives s’exercent, en particulier en zones périurbaines et littorales. Elles conduisent au mitage de certains massifs forestiers et à leur artificialisation, notamment par un phénomène spontané et protéiforme de « cabanisation ». S’il existe une multitude de droits de préemption et de préférence, créés par le législateur au fil des années, la plupart restent peu opérants et méconnus.

En Île-de-France, région la plus artificialisée de France, un dispositif singulier œuvre, depuis 2017, à la protection des forêts. La SAFER Île-de-France, sur demande des acteurs du territoire, est la seule SAFER à pouvoir exercer un droit de préemption sur des parcelles boisées de moins de trois hectares. Ce droit, spécifique à l’Île-de-France, semble avoir trouvé une certaine efficacité et est utilisé comme un catalyseur de la protection des petites parcelles forestières vis-à-vis des risques spéculatifs. Le bilan du dispositif est positif et concluant.

Pour autant, d’autres initiatives d’intérêt permettent de lutter contre ces phénomènes de mitage forestier. Certains départements, sous l’égide des préfets, ont, par exemple, créé des guides de lutte contre la « cabanisation » et des chartes mobilisant des outils principalement curatifs ou répressifs. Dans d’autres régions, des travaux contractuels et amiables de la SAFER, en liaison avec les collectivités locales et les propriétaires forestiers, ont été engagés pour regrouper la gestion forestière. Enfin, en région Grand-Est, une convention mobilise les propriétaires forestiers pour que les outils du Code forestier soient opérants, notamment le droit de préférence des propriétaires riverains d'une parcelle boisée.

À la lumière de ces résultats, la mission propose d’expérimenter une extension du droit de préemption de la SAFER pour les terrains de moins de quatre hectares boisés, en Nouvelle-Aquitaine pour lutter contre la « cabanisation », et en Corse pour remettre en exploitation du foncier agricole délaissé et devenu du maquis. La réussite d’une telle démarche impose toutefois :

• d’associer davantage les acteurs forestiers au sein des instances de la SAFER, décisionnaires de l’avenir des parcelles ;
• d’évaluer la mise en œuvre de cette extension du droit ;
• de veiller au contrôle de conformité au droit ;
• de garantir la soutenabilité financière de ces opérations pour la SAFER concernée.

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