État - Office national des forêts : évaluation du contrat 2021-2025 et perspectives pour le contrat 2026-2030

Rapport de mission interministérielle d’évaluation et de conseil n°24100

Mai 2025

Enjeux

Depuis 2021, le changement climatique et ses conséquences (sécheresses répétées, attaques parasitaires, etc.) ont fragilisé les forêts et entraîné une mortalité forestière sans précédent. La pression des ongulés sauvages (cerfs, chevreuils…) compromet par ailleurs les efforts de régénération naturelle et de plantation.

Dans le même temps, les attentes vis-à-vis de la forêt publique se sont accrues. Elles concernent à la fois la lutte contre le changement climatique et l’atténuation de ses effets, la protection de la biodiversité et les ressources énergétiques, et sont traduites dans diverses stratégies gouvernementales : programme national de la forêt et du bois, stratégie nationale biodiversité 2030, stratégie nationale pour les aires protégées, plan national d'adaptation au changement climatique, stratégie nationale bas carbone, programmation pluriannuelle de l’énergie...

Le défi majeur à relever pour les prochaines années est donc le maintien d’une gestion durable des forêts publiques permettant de répondre aux diverses externalités attendues.

Méthodologie

L’évaluation du contrat 2021-2025 entre l’Etat et l’ONF et les propositions pour le contrat 2026-2030 s’appuient sur une analyse documentaire, des entretiens et des visites sur site. La mission a notamment analysé les bilans annuels présentés en conseil d’administration et s’est appuyée sur le rapport de la Cour des comptes « L'office national des forêts et le défi de la transition écologique » d’octobre 2024. Elle a également procédé à l’audition de plus de 150 personnes : administrations, partenaires de l’ONF et représentants de son personnel. Elle a effectué trois déplacements sur le terrain qui lui ont permis d’enrichir ses analyses.

Résumé

Les objectifs du contrat 2021 – 2025 ont été atteints, le dialogue avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) est constructif, le dialogue social est rétabli et les comptes financiers sont à l’équilibre.

L’État a, au cours de ce quinquennat, accru significativement le montant du versement compensateur pour la mise en œuvre par l’ONF du régime forestier dans les forêts des collectivités, ainsi que ses dotations pour des missions d’intérêt général (MIG) allant au-delà de la mise en œuvre du régime forestier : défense des forêts contre l’incendie, biodiversité, adaptation au changement climatique notamment. L’ONF a également bénéficié de subventions d’investissement non initialement prévues pour le renouvellement forestier en forêt domaniale. Toutefois, ce renouvellement est fortement compromis par les surpopulations d’ongulés sauvages dans de très nombreuses forêts publiques métropolitaines.

Pour l’élaboration du contrat État-ONF 2026-2030, la mission fait quatorze recommandations à l’ONF et à l’État.

La durabilité de la gestion des forêts publiques implique que l’État facilite la compréhension par le grand public de la gestion des forêts et, engage sans tarder un « choc de rétablissement de l’équilibre forêts-ongulés ».

Aucune transformation de l’organisation de l’ONF n’est recommandée, mais l’établissement devra se concentrer sur trois objectifs majeurs :

• rénover les outils de planification et de gestion forestières pour améliorer sa réactivitéface au changement climatique, et pour réinvestir les activités de sylviculture en s’appuyant sur la capitalisation des résultats de la recherche et des expérimentations de terrain ;
• optimiser son activité économique, particulièrement en ce qui concerne les modes de vente des bois. Le taux de contractualisation des ventes de bois doit désormais être une variable à la main de l’ONF pour maximiser ses recettes ;
• disposer d’une gestion des ressources humaines, des outils de gestion RH et d’un programme de formation révisés pour accompagner ces transformations.

Le coût de gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier doit être maîtrisé. Aussi, l’intégration de nouvelles surfaces forestières dans ce régime n’est pas une priorité en regard des nécessaires efforts d’adaptation au changement climatique et de renouvellement forestier.

Concernant les départements et régions d’Outre-mer, la mission souligne la nécessité pour l’État et l’ONF de définir pour chacun des territoires ultra-marins une stratégie et un plan d’action priorisant les enjeux et précisant les moyens d’actions mobilisables.

L’État devrait confirmer son engagement à financer à coût complet ses demandes allant au-delà de l’application du régime forestier (MIG) et à augmenter les moyens qui y sont consacrés, notamment sur les risques. Par ailleurs, ces dotations devraient être indexées sur l’inflation.

Enfin, compte tenu de l’imprévisibilité de l’état sanitaire futur des peuplements forestiers ainsi que de l’évolution des cours du bois, l’ONF et l’État devront faire évoluer les modalités de préparation et de suivi de leur contrat. Cela implique une démarche partagée d’analyse des risques et de scénarisation de trajectoires qui permette d’ajuster, en fonction du contexte, le dimensionnement d’une partie des moyens.

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