Le Ministre réaffirme l’interdiction d’utiliser pour les denrées alimentaires végétales des dénominations évoquant des denrées alimentaires d’origine animale
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La loi étiquetage du 10 juin 2020 interdit pour les denrées alimentaires végétales l’emploi de dénominations utilisées pour désigner usuellement des denrées alimentaires d’origine animale.
Le décret pris en application a été publié le 22 juin 2022. Le Conseil d’Etat a toutefois suspendu sa mise en œuvre après examen des recours déposés.
Le Gouvernement a donc travaillé à l’élaboration d’un nouveau projet de décret, tenant compte des observations du Conseil d’Etat, qui se substitue au précédent décret.
Ce nouveau projet de décret encadre l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français. Les denrées visées par le projet de décret sont celles incorporant des protéines végétales.
Il fixe la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (annexe 1) et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés (annexe 2).
En outre, le projet de texte prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions, un délai d’entrée en vigueur de trois mois après sa publication pour laisser aux opérateurs le temps d’adapter leur étiquetage, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter de sa publication.
Ce projet de décret a été notifié le 23 août 2023 à la Commission européenne au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et au titre du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Le dossier relatif à cette notification n° 2023/510/F est consultable sur le site public TRIS :
https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/en/notification/24524
Un avis aux opérateurs sera publié au journal officiel dans les prochains jours.
Le projet de texte pourra être signé et publié trois mois après la date de sa notification auprès de la Commission, sous réserve des éventuelles réactions de cette dernière.
« Ce nouveau projet de décret traduit notre volonté de mettre fin aux allégations trompeuses comme prévu par la loi, en utilisant des dénominations se rapportant à des produits carnés pour des denrées alimentaires n’en contenant pas. C’est un enjeu de transparence et de loyauté qui répond à une attente légitime des consommateurs et des producteurs. Pour garder le lien de confiance avec les consommateurs l’étiquetage et son intelligibilité sont essentiels. C’est l’objectif de ce décret et de l’ensemble de la politique gouvernementale en ce domaine. »
Marc Fesneau
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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