Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.
agriculture.gouv.fr

Consultation publique sur la stratégie d'accélération « produits biosourcés et carburants durables »

La consultation portant sur la stratégie d’accélération pour les produits biosourcés et les carburants durables est ouverte jusqu’au vendredi 14 mai 2021. Cette nouvelle stratégie fait partie des stratégies engagées dans le cadre du 4e Programme d’Investissements d’Avenir (PIA 4) pour accompagner l’innovation pendant la relance et au-delà.
14/04/2021
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Consultation publique : concessions exploitations aquacoles mollusques tetraploides

Retrouvez ici la consultation du publique concernant les projets de décret relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur et d’arrêté relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur
18/03/2021
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Projet d’arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes

Retrouvez ici la consultation du public concernant le projet d’arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances.
15/02/2021
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Consultation publique pour une alimentation durable et favorable à la santé

Retrouvez ici la consultation publique sur la stratégie d’accélération « alimentation durable favorable à la santé » du 4e programme d’investissement d’avenir (PIA4), afin de bâtir un secteur alimentaire durable, innovant, résilient et créateur d’emplois. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est pilote de cette stratégie d’accélération et c’est dans ce cadre qu’il vous invite à prendre part à la consultation publique ci-dessous.
04/12/2020
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Consultation publique : Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d’équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne

Retrouvez ici, la consultation publique relative au projet d'arrêté portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d’équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne.
27/11/2020
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