Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

Consultation publique : projet de liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d’autres insectes pollinisateurs

Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation prévoit la révision de l’arrêté du 28 novembre 2003 « relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs». L’objectif est d’améliorer le dispositif actuel de protection de ces espèces. Une liste de 14 cultures considérées comme non attractives a ainsi été élaborée sur la base du document guide de l’EFSA pour l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles. Cette liste est soumise à consultation publique
21/11/2021
Info +

PSN PAC : Avis de participation du public par voie électronique

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorité compétente nationale pour le Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027. La consultation du public sur le projet de Plan stratégique national de la Politique Agricole Commune 2023-2027 est ouverte pendant 30 jours : Du 12 novembre 2021 au 11 décembre 2021 inclus
18/11/2021
Info +

Consultation du public : Projet de Plan stratégique national de la France pour la future politique agricole commune (PAC) 2023-2027 (PSN PAC)

La Politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union européenne (UE). Première politique commune dans le cadre de la construction du projet européen, elle était prévue dès le Traité de Rome en 1957. Son objectif est d’assurer la sécurité alimentaire en Europe, d’améliorer le revenu des agriculteurs, d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les États membres. Pour relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, la PAC doit être modernisée, simplifiée et également articulée de manière plus cohérente, avec d’autres politiques de l’Union et ce, afin d’optimiser sa contribution aux objectifs de développement durable et aux dix objectifs de la Commission.
12/11/2021
Info +

Consultation publique - Contrôle des matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a préparé un projet de décret portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Ce projet vise à assurer une mise en conformité avec la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides, compatible avec le développement durable.
20/09/2021
Info +

Pages