Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.
Pascal Xicluna/agriculture.gouv.fr

Consultation publique : projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

La protection de la santé des personnes se trouvant à proximité de zones de traitement par des produits phytopharmaceutiques, de même que celle des applicateurs de ces produits, constitue l’un des axes prioritaires du plan d’action gouvernemental pour une agriculture plus économe en pesticides lancé en 2018.
26/01/2022
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Consultation publique : projet d’autorisation provisoire d'emploi de semences de betteraves sucrières traitées

Les betteraviers français ont été confrontés en 2020 à une crise majeure et inédite liée à la prolifération de pucerons propageant les virus de la jaunisse dans l’ensemble des régions productrices. Cette crise a fragilisé l’ensemble du secteur sucrier (22 000 agriculteurs et 21 sucreries) et créé le risque d’un abandon massif de la betterave en 2021 par les agriculteurs au profit d’autres cultures.
27/12/2021
Presse

Consultation publique : projet d’arrêté autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam [...]

Consultation publique : projet d’arrêté autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes
24/12/2021
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Consultation publique : projet de liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d’autres insectes pollinisateurs

Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation prévoit la révision de l’arrêté du 28 novembre 2003 « relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs». L’objectif est d’améliorer le dispositif actuel de protection de ces espèces. Une liste de 14 cultures considérées comme non attractives a ainsi été élaborée sur la base du document guide de l’EFSA pour l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles. Cette liste est soumise à consultation publique
13/12/2021
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