Consultation publique : projet d’arrêté relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane
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1/ Contexte
Le chancre coloré est une maladie due à un champignon (Ceratocystis platani) qui s’attaque uniquement aux platanes. Sa virulence lui permet d'infester même les individus en bonne santé. L'arbre est condamné à mourir en quelques mois ou années, aucun traitement curatif n'étant actuellement disponible. Le seul moyen de lutte efficace est d’abattre l’arbre infecté et de l’incinérer.
Le champignon infecte l'arbre au travers des blessures au niveau du tronc ou des racines, colonisant rapidement les tissus. Il se propage en outre d'arbre en arbre via des contacts racinaires (anastomoses), par l’eau ou encore par l’homme, via le déplacement de bois, sciures contaminées ou encore d’outils de taille et d’engin de chantier mal désinfectés.
Originaire du continent américain, cette maladie aurait été introduite en France aux abords de Marseille durant la seconde guerre mondiale à partir de caisses de munition en bois infestées. Depuis, la maladie s’est propagée dans différentes régions du sud de la France, et touche actuellement les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Centre-Val-de-Loire, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Dans certains foyers des régions Occitanie et PACA où le champignon est établi depuis plusieurs décennies, son éradication n’est plus possible et une stratégie de lutte plus adaptée en vue de son enrayement doit dorénavant être mise en œuvre.
Ce champignon est un organisme de quarantaine (OQ) de l’UE listé en annexe II B (OQ présent) du règlement (UE) 2019/2072. En France, la lutte est organisée par l'arrêté du 22 décembre 2015 qui prévoit des mesures de surveillance, de prophylaxie et d'éradication pour empêcher son introduction et sa dissémination. Au niveau de l’Union européenne, le règlement d’exécution (UE) 2022/1629 établit les mesures d’enrayement du chancre coloré dans certaines zones délimitées. Ce règlement liste en annexe les communes d’Occitanie et de PACA qui sont dorénavant en stratégie d’enrayement.
2/ Objectifs de l’arrêté
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de réviser l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane.
Les nouveautés et aménagements prévues par ce projet d’arrêté par rapport à l’arrêté de 2015 portent sur les points suivants et s’appliquent à tous les végétaux du genre Platanus L. et aux produits d’abattage :
- Zones délimitées (articles 4 et 5), Lutte (articles 6 et 7) et Surveillance (articles 6 et 7) et Plantation de platanes dans les zones délimitées (article 10) : ajout des exigences relatives à la stratégie d’enrayement
- Prophylaxie (article 11) : Les mesures de prophylaxie obligatoire destinées aux opérateurs ont vocation à empêcher la dissémination du chancre par l'intermédiaire des engins d'entretien et de travaux qui représentent le plus grand risque de dissémination à moyenne et grande distance. Ont été ajoutés les points suivants :
- Intégration d’une clause de prophylaxie vis-à-vis du chancre coloré du platane dans le cahier des charges dans le cadre de marchés publics et dans les contrats passés avec les entreprises de travaux public sur tout le territoire national
- Précision sur la nature des travaux sur ou à proximité de platanes et susceptibles de blesser leurs parties aériennes ou souterraines à déclarer dans les zones délimitées
- Obligation pour les entreprises intervenant sur les platanes dans les zones infectées de formation, de reconnaissance d’aptitude par le SRAL et de déclaration d’intervention.
- Lieux de production de platanes (article 12) : Cet article a pour objectif d’indiquer les dispositions à respecter par les opérateurs producteurs de plants de platanes en zone délimitée.
- Elagueurs de platane (article 13) : Cet article précise les dispositions à respecter par les élagueurs de platane.
La consultation s'est déroulée du 07 au 28 septembre 2023 inclus.