Consultation publique : projet de décret fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites
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Retrouvez ici la consultation publique sur le projet de décret fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Contexte et objectif du décret
En France, l’utilisation des néonicotinoïdes (NNI) et des semences traitées avec ces produits est interdite depuis le 1er septembre 2018 par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, hors dérogations interministérielles qui pouvaient être délivrées jusqu’au 1er juillet 2020.
Les substances actives concernées par l’interdiction générale fixée par la loi de 2018 ont ensuite été listées par le décret n°2018-675 du 30 juillet 2018. Ce décret liste ainsi les 5 substances suivantes : acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride et thiamethoxame.
L’interdiction d’utilisation des NNI a ensuite été étendue par la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim, aux substances actives possédant un mode d’action identique. Les substances concernées sont listées par le décret n°2019-1519 du 30 décembre 2019 : ont été ainsi rajoutées, à la première liste, deux substances supplémentaires : le sulfoxaflor et la flupyradifurone.
Depuis cette interdiction prise en 2018 par le législateur français, trois des substances actives précitées ont été interdites au niveau européen, et une autre va l’être de façon imminente.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre à jour le dispositif national d’interdiction des néonicotinoïdes à l’occasion du décret pris pour application de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Cette loi, adoptée par le Parlement le 4 novembre 2020, réaffirme que « l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite. »
Le projet de décret mis à la consultation publique met ainsi à jour la liste des substances actives interdites au niveau national au regard des interdictions déjà prononcées au niveau européen (clothianidine,thiaclopride et thiamethoxame) ou imminentes (imidaclopride).
Dates et lieu de la consultation
La période de consultation était ouverte du 5 novembre au 26 novembre 2020 minuit.