Consultation publique : projet de décret en Conseil d’État portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne
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Le projet met en conformité le droit français avec deux règlements européens, l’un relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, l’autre concernant les contrôles officiels.
Contexte
Les organes de l’Union européenne (UE) ont adopté deux règlements entrés en application le 14 décembre 2019.
D’une part, le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux a été adopté le 26 mars 2016. Ce règlement a pour objet de renforcer la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et les maladies des végétaux, dans le cadre du régime phytosanitaire de l’UE, en mettant en place des mesures plus efficaces pour mieux protéger le territoire de l’UE de l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux.
D’autre part, le 15 mars 2017 a été adopté le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels. Ce règlement établit des règles communes et harmonisées pour les contrôles officiels et les autres activités officielles visant à assurer le respect et la mise en œuvre de la législation relative à la chaîne agroalimentaire afin de protéger la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé des végétaux. Ce règlement permet aux Etats membres de désigner les autorités compétentes pour organiser ou effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles dans chaque domaine, et une autorité coordinatrice unique responsable des contacts avec la Commission européenne.
Afin de mettre en conformité le droit national avec ces deux règlements européens, le Gouvernement, habilité par le Parlement par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), a pris l’ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II au Code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.
Le présent décret est pris en application de cette ordonnance.
Objectifs du décret
Le décret a pour objectif d’adapter la partie règlementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRPM) à l’entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625, ainsi qu’aux modifications législatives apportées en conséquence à la partie législative du même code par l’ordonnance n° 2019-1110. Il tire également les conséquences de l’ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le CRPM en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II. Ainsi, il vise à apporter au titre préliminaire, au titre I, au titre II, au titre III, ainsi qu’au titre V et au titre VI de la partie règlementaire du même code la cohérence des dispositions règlementaires et abroger les dispositions devenues sans objet ou couvertes directement par les règlements européens.
En conséquence, l'article 1er annonce que les modifications seront apportées à la partie règlementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.
L’article 2 modifie le titre préliminaire du livre II. Ces modifications visent en premier lieu à harmoniser les dispositions nationales avec celles du règlement 2016/2031 et du règlement 2017/625, en particulier en ce qui concerne les définitions et les modalités applicables aux laboratoires, la désignation de l’autorité compétente pour prendre les mesures de contrôles, ainsi que la désignation des organismes délégataires chargés de tâches particulières et de contrôles. Elles visent en second lieu à définir la gestion des candidatures relatives aux organismes à vocation sanitaire, techniques et vétérinaires, ainsi que les modalités applicables aux prélèvements et saisies et aux inspections et contrôles.
L’article 3 modifie le titre premier du livre II en insérant un chapitre préliminaire, comportant deux articles portant d’une part sur la désignation des agents habilités à procéder aux inspections et aux contrôles concernant la garde et la circulation des animaux et des produits animaux, et d’autre part sur la désignation des agents chargés du contrôle des transports routiers terrestres.
L’article 4 modifie le titre 2 du livre II en insérant un chapitre préliminaire, comportant un article portant sur la désignation des agents habilités à procéder aux inspections et aux contrôles concernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires.
L’article 5 modifie le titre 3 du livre II. Ces modifications visent à harmoniser les dispositions nationales avec la terminologie du règlement 2017/625, particulièrement en ce qui concerne les inspections et les contrôles relatifs à la qualité nutritionnelle et la santé sanitaire des aliments, notamment l’habilitation des agents, ainsi que la définition des modalités d’attribution et de retrait des agréments aux établissements. Elles visent en second lieu à adapter les dispositions relatives aux substances dangereuses pour la santé publique au code de la consommation et une mise en cohérence des dispositions du titre 3 avec les références adaptées notamment pour les dispositions pénales et les sanctions en cas d’opposition aux fonctions.
L’article 6 modifie le titre V du livre II. Ces modifications visent en particulier d’une part la désignation des agents habilités à procéder à l’inspection et au contrôle pour la protection des végétaux, ainsi que les modalités de prélèvements des échantillons et la suppression du comité de surveillance biologique. Elles visent d’autre part l’adaptation à la terminologie du règlement 2016/2031, notamment par la désignation des autorités compétentes en matière de prévention, de surveillance et de lutte, et l'introduction des dispositions relatives à l’enregistrement des opérateurs et leur traçabilité. En outre, ces modifications permettent de définir les modalités applicables à la téléprocédure, aux certifications officielles et aux contrôles officiels, et précisent les règles relatives aux documents nécessaires pour l’exportation et l’importation de végétaux, produits végétaux et matériaux spécifiés, les modalités applicables aux stations de quarantaine et structures de confinement, ainsi que les sanctions en cas de violation du règlement 2016/2031.
L’article 7 modifie deux articles du titre VI du livre III portant sur l'indemnisation des fonds de mutualisation en cas de pertes économiques, ainsi que leur composition.
L’article 8 modifie les références d’un article du titre IV du livre IX relatif à la désignation des agents habilités à procéder au contrôle administratif pour le mettre en cohérence avec les modifications apportées au livre 2.
L’article 9 et l’article 10 modifient les références de certains articles du code de la santé publique et du code de l’environnement portant sur les agents habilités à procéder à l’inspection et au contrôle.
Enfin, l’article 11 prévoit un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur du décret dans les collectivités d’outre-mer.
Dates et lieu de la consultation
La consultation était ouverte du 18 octobre au 21 novembre 2021 inclus