Consultation publique : Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b)
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Contexte du projet d’arrêté
Le bar du golfe de Gascogne est un stock d’importance majeure pour les flottilles françaises.
Son état est évalué annuellement par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), dont les avis font référence en la matière.
Les trois derniers avis scientifiques publiés attestent du bon rétablissement de ce stock, considéré en bon état par le CIEM. Les possibilités de pêche ont donc connu trois hausses successives ces dernières années, de l’ordre de 23% pour l’année 2021, de 1.5% pour l’année 2022 et 7.7% pour l’année 2023.
Ces avis ont vocation à guider l’établissement des possibilités de pêche au niveau européen. En effet, si le bar sud est soumis à une gestion nationale et non à un encadrement européen traditionnel, il fait néanmoins l’objet de discussions dans le cadre du Conseil des ministres européens qui se tient chaque année au mois de décembre.
Les conclusions de ces négociations sont ensuite inscrites dans le droit français.
Objectifs de l’arrêté
L’arrêté du 17 janvier 2019 susmentionné crée un régime national de gestion pour la pêcherie de bar dans le golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et b).
Cet arrêté prévoit les mesures de gestion suivantes :
- La taille minimale de capture du bar sud, fixée à 40cm,
- La limitation annuelle de débarquement pour l’ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et pêchant du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb, pour chaque année civile de gestion, ainsi que les dispositions de son suivi par l’administration.
Pour l’année 2023, cette limitation nationale de débarquement est fixée à 2 634 tonnes.
Dès lors, l’arrêté soumis à la consultation du public adapte l’article 2 de l’arrêté du 17 janvier 2019, afin de refléter ce volume dans le droit français.
Dates et lieux de la consultation :
La consultation était ouverte du 12 mai au 1er juin 2023 (inclus)