Axe 2 - La capacité à prévenir et réagir face aux risques sanitaires

Le Projet loi de finance 2022 prévoit une augmentation des moyens du ministère dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et de la protection animales et de la santé des végétaux, avec un budget de 614 millions d’euros en AE et 611 millions d’euros en CP, soit une hausse de 2,6% en autorisation d'engagement et 2,1% en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale 2021.

Cette augmentation du budget souligne l'importance accordée à la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation. Ces hausses permettront de faire face aux dépenses nouvelles en 2022 découlant de la mise en oeuvre de la loi de santé végétale et de la loi de santé animale. Elles permettront de sécuriser le financement des nouvelles bases de données sanitaires nécessaires à l'identification et la traçabilité des animaux de rente. Enfin, cette augmentation permettra d'assurer le financement du transfert à l'Anses de certaines des missions du Haut conseil des biotechnologies (HCB) et du développement par l'Anses d'une capacité d'analyse socio-économique (ASE), très attendue pour faire face aux besoins d'expertise.

Les contrôles sanitaires tout au long de la chaîne alimentaire et la surveillance des dangers sanitaires demeurent une priorité du ministère que ce soit dans le domaine végétal (lutte contre le capricorne asiatique, le virus du fruit rugueux de la tomate brune ToBRFV, etc.), le domaine animal (prévention, surveillance et lutte contre les maladies animales : peste porcine africaine, tuberculose bovine, influenza aviaire hautement pathogène, salmonelles, etc.) ou le domaine de l'alimentation. Ces crédits, ainsi que ceux consacrés à la politique de l'alimentation, sont pleinement orientés pour répondre aux attentes fortes et légitimes de nos concitoyens : prise en compte du bien-être animal, réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, promotion de certaines méthodes alternatives, territorialisation de notre alimentation. Le développement d'une approche plus transversale de la santé dans toutes ses composantes (santé publique, santé animale, santé des végétaux, environnement et biodiversité) est une priorité du ministère.

En 2022, l'augmentation des moyens budgétaires sera également couplée à une augmentation du schéma d'emploi de +10 ETP destinée à renforcer l'intervention du ministère sur les thématiques du bien-être animal en services territoriaux. Cette augmentation vise à répondre aux attentes fortes des citoyens s'agissant de la mobilisation des services pour le respect des exigences réglementaires en matière de protection des animaux. Ces moyens, qui viennent en complément de efforts effectués en 2021 avec la mise en oeuvre de la FINA à compter du 1er octobre et des inspections coordonnées en abattoirs, sont un signal fort qui montre l'importance accordée par le ministère à cette thématique. Nous continuerons en 2022 à renforcer nos actions visant à assurer la protection animale des animaux de rente et des animaux de compagnie.

Par rapport au PLF 2021, ce sont également 106 ETPT complémentaires qui ont été accordés pour sécuriser la mise en oeuvre des contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières dans le cadre de la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) au 1er janvier 2021. En 2022, le ministère bénéficiera de 466 ETPT pour assurer les contrôles, et ainsi le maintien d'un haut niveau de sécurité sanitaire, des produits importés et exportés vers le Royaume-Uni.

Les moyens alloués permettront également de poursuivre les politiques incitatives telles que le plan Écoantibio, le plan Écophyto, le programme national pour l'alimentation ou la stratégie pour le bien-être animal. Les services du ministère seront ainsi mobilisés pour :

• accompagner la transition agroécologique des productions agricoles et alimentaires ;
• renforcer l'approvisionnement alimentaire de proximité et les circuits-courts ;
• maîtriser l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (la sortie de l'utilisation du glyphosate en particulier) ;
• atteindre l'objectif de 50% de produits de qualité (dont 20% de produits bio) ou locaux dans la restauration collective.

La mise en oeuvre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous vient compléter les actions déjà menées. Elle renforce les obligations des exploitants et des laboratoires dans le secteur alimentaire et les pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents de l'État pour une meilleure efficacité du dispositif sanitaire français.