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Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne
Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.
02 juillet 2026 Info +
Face à la crise caniculaire, Annie Genevard annonce un ensemble de mesures d'urgence et d'anticipation
01 juillet 2026 Communiqué de presse
Le Système de conseil agricole (SCA) pour accompagner les exploitants
05 septembre 2024 Info +