Rapport - Le régime forestier mis en œuvre par l'office national des forêts dans les forêts des collectivités
20/07/2015
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt/CGEDD/IGF/CGAAER : Hélène Pelosse et Marie-Astrid Ravon-Berenguer pour l'IGF, Claire Hubert pour le CGEDD et Max Magrum pour le CGAAER - Rapport n° 15025
Ce rapport procède à une analyse de la comptabilité analytique de l’office national des forêts (ONF) du domaine d’activité consacré à la gestion des forêts des collectivités ainsi qu’à la définition d’une méthode alternative à cette dernière pour reconstituer le coût du régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts des collectivités.

Cette méthode repose sur des abaques de coûts standards par type d’action de gestion et par type de forêt. La mission conclut que le coût net du régime forestier tel qu’il ressort de la comptabilité analytique (175 M€ en 2013) est globalement fiable. Des recommandations afin d’une part, d’améliorer la transparence de la comptabilité analytique vis-à-vis des communes forestières, et d’atteindre un objectif d’exhaustivité des données relatives à la gestion des forêts des collectivités du point de vue du propriétaire ont été formulées.

De plus, la mission a tenté de comparer lorsque c’était pertinent, le coût de mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités avec les tarifs des prestations délivrées par les acteurs privés de la gestion forestière. Il en ressort que les collectivités propriétaires des forêts productives contribuent à hauteur de 27 M€ TTC par an au financement du régime forestier, soit environ 25 M€ de moins que si elles étaient gérées par le secteur privé. Pour les forêts productives, les comparaisons avec les tarifs pratiqués par les acteurs privés tels qu’ils ont été communiqués à la mission laissent à penser que des marges de manœuvre existent afin d’une part, de réduire le coût du régime forestier, et d’autre part, d’augmenter la participation financière des collectivités.

La mission a identifié une boîte à outils de « mesures d’économies ». Le coût élevé du régime forestier résulte en effet d’un système « Open bar » insuffisamment régulé par les tutelles de l’ONF, dans lequel l’office, travaille en forêt des collectivités sur le modèle des pratiques prévalant en forêt domaniale. Dès lors, la solution aux difficultés de financement du régime forestier réside moins dans la recherche d’une contribution supplémentaire qu’elle provienne des communes (tentative de 2014 et échec) ou de l’État (subventions d’équilibre répétées et déresponsabilisant l’office) que d’un nouveau partenariat entre les trois acteurs parties prenantes à la négociation du contrat d’objectifs et de performance (COP) dans lequel chacun doit faire une partie du chemin : l’ONF en différenciant les aménagements pour les adapter davantage aux enjeux, en réduisant ses coûts indirects et en recentrant les cessions de bois aux particuliers sur l’affouage, les collectivités en regroupant la gestion de leurs forêts et en adoptant un programme triennal de coupes et de travaux et l’État, en fixant un cap et une stratégie clairs à l’office, bref en exerçant une vraie tutelle faite de droits et de devoirs plutôt que d’injonctions contradictoires. Les économies chiffrées par la mission varient entre 34 et 45 M€ selon les scénarios et des économies potentielles de 300 à 400 ETP.

Le régime forestier mis en œuvre par l'office national des forêts dans les forêts des collectivités