PAC 2015/2020 : adoption officielle du cadre national pour le FEADER suite à de longues négociations
30/06/2015
Communiqué

Le cadre national présentant les éléments communs à tous les programmes régionaux de développement rural de l'hexagone pour les mesures relatives à l’installation, à l‘ICHN, aux MAEC et à l’agriculture biologique a été approuvé par la Commission européenne le 30 juin.

Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement a indiqué : « Cette adoption marque la fin d'une négociation longue mais constructive avec la Commission européenne. Elle a débuté dès avril 2014 et a notamment permis de conserver, pour les mesures du cadre national, des modalités de mise en œuvre conformes aux orientations stratégiques du gouvernement. C’est en particulier le cas pour l’ICHN ». Le dispositif approuvé sur l’ICHN permet de cibler cette aide sur les exploitations agricoles qui contribuent à l’entretien et à l’équilibre économique des zones défavorisées.

Par cette validation, les 21 programmes régionaux de l’hexagone, qui totalisent un peu plus de 9,7 milliards d'euros de FEADER pour la nouvelle PAC, voient déjà une partie de leur contenu officiellement approuvé.

Toutes les énergies sont désormais mobilisées, aussi bien au niveau national qu'européen, pour que tous ces programmes régionaux soient approuvés d'ici septembre. 5 d'entre eux ont été jugés prêts à être adoptés par la Commission. Ils font l'objet actuellement d'un dernier examen avant une approbation formelle qui pourrait avoir lieu durant la seconde quinzaine de juillet.

Ces approbations formelles permettront de confirmer le cadre juridique pour la mise en œuvre de la programmation 2015-2020. En pratique, la programmation a déjà débuté avec notamment le paiement des premières aides à l'installation pré-financées par le ministère de l'agriculture, ainsi que le lancement des appels à projets pour l’aide aux investissements dans le cadre du plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, qui permettra que des dossiers soient engagés d’ici septembre.

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