Mission flash relative à la mise en œuvre du Pacte enseignant au sein de l’enseignement agricole technique

Rapport de mission de conseil n°26064

Juin 2026

Enjeux

Déployé auprès de 12 500 agents et plus de 110 000 apprenants, le Pacte Enseignant, associant une revalorisation salariale générale et la réalisation de missions complémentaires, accompagne opportunément les ambitions assignées par le législateur à l’enseignement agricole : augmenter les effectifs d’apprenants, contribuer au renouvellement des générations, promouvoir les transitions agroécologiques et climatiques, renforcer l’orientation des jeunes, l’attractivité et l’inclusion.

Pour autant, sous l’effet d’une forte réduction budgétaire, la poursuite du dispositif à la prochaine rentrée n’est aujourd’hui pas garantie.

Dans ce contexte, il apparait utile de disposer d’un diagnostic du dispositif, d’une appréciation de son déploiement et de ses effets sur le service public de l’éducation dans l’enseignement technique agricole et d’une cartographie des risques attachés à la situation actuelle afin d’établir des recommandations aux plans budgétaire et opérationnel.

Méthodologie

Réalisée en cinq semaines, la mission s’est appuyée sur une enquête conduite auprès des chefs d’établissement relevant du périmètre du Pacte, l’audition des acteurs institutionnels et l’animation de groupes témoins sur un spectre large : chefs d’établissement, équipes de direction, enseignants participant ou non au Pacte, conseillers principaux d’éducation, représentants des personnels, parents, élèves et étudiants.

Résumé

Trois ans après le déploiement du Pacte Enseignant, exécuté à 99%, les équipes éducatives se sont largement appropriées la partie « Pacte » de celui-ci, relative aux missions complémentaires.

Cette adhésion repose d’abord sur l’attractivité financière du dispositif, avec en moyenne deux parts par agent, soit un complément d’environ 188 euros nets par mois, s’ajoutant à la revalorisation générale, de l’ordre de 200 euros mensuels, reconnaissant leur engagement.

Au-delà du mécanisme indemnitaire, le Pacte se révèle un véritable levier stratégique de fonctionnement et de transformation des établissements. Il irrigue les projets éducatifs avec des missions essentielles, répondant directement aux besoins identifiés sur le terrain : remplacement de courte durée, accompagnement des élèves en difficulté ou à besoins particuliers, orientation/découverte des métiers et des formations, insertion professionnelle, innovation pédagogique, relations avec les professionnels et accompagnement des transitions agroécologiques et climatiques.

La mise en œuvre du Pacte a produit des effets visibles dans la quasi-totalité des domaines concernés.

Les constats issus de l’enquête et des auditions mettent en évidence une corrélation positive du Pacte en matière de continuité pédagogique, de réussite des élèves, de dynamique de projets, de connaissance des métiers et des formations, de partenariat avec l’environnement économique et social…

Ces réussites doivent également être appréciées à l’aune de l’inversion de la courbe des effectifs de l’enseignement technique agricole observéez sur la période, malgré un contexte démographique défavorable. Par ailleurs, le taux de réussite aux examens a augmenté de trois points. Cette progression se traduit par une diminution des coûts liés aux redoublements, générant ainsi une économie estimée à au moins 20 M€.

Le Pacte participe ainsi directement et visiblement à l’atteinte des objectifs fixés à l’enseignement agricole à horizon 2030.
En dépit de ce cercle vertueux, la réduction de près des deux tiers de son budget obère la poursuite du dispositif à la rentrée prochaine. La DGER a été amenée à prendre des mesures pour sauvegarder sa mise en œuvre sur l’année scolaire en cours qui ne permettent toutefois pas la poursuite du dispositif à la prochaine rentrée de septembre 2026.

C’est pourquoi, au terme de ses travaux, la mission recommande un calibrage du Pacte à hauteur de 43 M€, correspondant aux taux d’adhésion et de paiement enregistrés en 2024-2025, et ce, jusqu’en 2030. À cette échéance, la « revoyure » du Pacte devra en apprécier les effets. Le budget 2027 mérite d’intégrer la correction de 7 M€ liée au financement du 1er trimestre de la prochaine année scolaire.

Au-delà des résultats positifs documentés, la poursuite du dispositif se justifie par l’effort attendu de la part des équipes éducatives dans le cadre de la loi de mars 2025, les objectifs assignés à l’enseignement technique agricole d’ici 2030, les spécificités tenant à ses six missions légales et son degré d’inclusivité inégalé. La cartographie des risques révèle que le maintien du scénario actuel comporte une probabilité élevée de produire des effets contraires à ceux recherchés.

Quelques marges de progression sont par ailleurs identifiées, notamment en matière de pilotage et de valorisation des pratiques, variables selon les établissements.

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