Le Gouvernement aux côtés des agriculteurs : détails de tous les dispositifs d’aides liées à la crise du GNR
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Voici le détail de tous les dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement pour protéger le monde agricole face aux tensions internationales qui continuent de peser sur les marchés de l'énergie.
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Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour le mois d’avril 2026
MESURE DE CRISE AGRICOLE
Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour le mois d’avril 2026
Cette mesure vise à prendre entièrement en charge le montant d’accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole (3,86 €/hl, soit 3,86 ct€/l), pour le mois d’avril 2026.
Quelle forme prend cette aide ?
Les demandeurs doivent formuler une demande de remboursement auprès des DDFip, via le guichet Dématic qui entre en vigueur au 1er mai 2026. Cette aide prend donc la forme d’un remboursement ex post, sur facture.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales), les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA), les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF), les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture et les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévu à l’article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette mesure s’appliquera en métropole et en outre-mer.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
Les demandes doivent être formulées auprès des DDFip. Les entreprises éligibles déposeront une seule demande par période.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
La demande d’aide est effectuée à compter du 1er mai jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours au maximum pour les dossiers complets.
Contacts et ressources utiles
https://www.impots.gouv.fr/node/28288
agriculture.gouv.fr
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Dans le contexte mondial actuel marqué par de fortes tensions, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et des intrants agricoles connaissent des hausses significatives, le Gouvernement met en place un plan de soutien à destination des secteurs économiques les plus touchés.
Pour le secteur agricole et forestier confronté à une hausse brutale des coûts de l’énergie, le Gouvernement institue à ce titre une aide financière exceptionnelle pour les entreprises consommant du gazole non routier (GNR) utilisé pour la réalisation de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code.
La mesure s’applique sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’Outre-mer.
Le montant de l’aide est de 3,86 centimes d'euros par litre de GNR livré en avril 2026.
Il ne peut excéder 50 000 euros par entreprise.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/, entre le 5 mai 2026 et le 31 juillet 2026 inclus.
Pratiquement, les entreprises éligibles déposeront une seule demande accompagnée des éléments suivants :
- les factures de GNR livré en avril 2026 au nom de l’entreprise demandant l’aide. Les bons de livraisons ne sont pas recevables ;
- une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur :
- atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide ;
- déclare les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années et au titre du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande une attestation d’affiliation à la MSA.À titre exceptionnel, les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET se trouvant dans l’impossibilité de déposer leur demande par voie dématérialisée sur le formulaire dédié peuvent déposer un formulaire « papier » auprès de la direction régionale ou départementale des Finances publiques dont ils dépendent. La demande devra impérativement être accompagnée des mêmes éléments que celles déposées par voie dématérialisée.
L’ensemble de ces informations ainsi qu’une FAQ dédiée, les modalités d'accès au site portail.chorus-pro.gouv.fr précité, le modèle de déclaration sur l’honneur comprenant l’attestation relative à l’exactitude des informations déclarées et la déclaration des aides de minimis ainsi que le formulaire « papier » pour les demandeurs sans numéro SIRET sont disponibles sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/aide-pour-les-entreprises-realisant-des-travaux-agricoles-et-forestiers-touchees-par-la-hausse-du
Remboursement de 15 centimes par litre sur le GNR agricole pour le mois de mai 2026
MESURE DE CRISE AGRICOLE
Remboursement de 15 centimes par litre sur le GNR agricole pour le mois de mai 2026
Cette mesure vise à rembourser 15 centimes par litre sur le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour le mois de mai 2026.
Quelle forme prend cette aide ?
Les demandeurs devront formuler une demande de remboursement auprès des DDFip, via le guichet Dématic qui entrera en vigueur au 1er juin 2026. Cette aide prend donc la forme d’un remboursement ex post, sur facture. À noter que sur les 15 ct€, 3,86 ct€ sont issus du droit d’accise et 11,14 ct€ constituent une aide directe.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales), les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF), les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture et les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévu à l’article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette mesure s’appliquera en métropole et en outre-mer.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
Les demandes doivent être formulées auprès des DDFip.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
La mesure s’applique pour une durée d’un mois à compter du 1er juin, pour prendre en charge les dépenses du mois de mai. La demande d’aide est effectuée au plus tard fin juillet 2026.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours au maximum pour les dossiers complets.
Contacts et ressources utiles
economie.gouv.fr/actualites/crise-au-moyen-orienttoutes-les-mesures-desoutien-economique#-mesure-agricole-de-criserembou_10
agriculture.gouv.fr
Report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026
MESURE DE CRISE AGRICOLE
Report de paiement des cotisations et contributions sociales dûes au titre de l’année 2026
Cette mesure vise à permettre aux exploitants et employeurs de main d’œuvre agricole et forestiers les plus fragilisés par la crise énergétique, toutes filières confondues, de demander à la Mutualité sociale agricole (MSA) un report de paiement des cotisations et contributions sociales dûes au titre de l’année 2026, pendant une période de six mois, sans aucune condition à remplir.
Quelle forme prend cette aide ?
Cette aide prend la forme d’un report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires sont les exploitants et employeurs de main d’œuvre agricole et forestier, y compris les coopératives et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
Les demandes doivent être formulées auprès des caisses locales de la MSA.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
La mesure s’applique pour une durée de six mois à compter du 23 mars 2026. À compter du dépôt des dossiers, une
confirmation de l’éligibilité sera envoyée dans les 15 jours.
Contacts et ressources utiles
economie.gouv.fr/actualites/crise-au-moyen-orienttoutes-les-mesures-desoutien-economique#-mesure-agricole-de-crisereport_12
msa.fr/lfp
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
MESURE DE CRISE AGRICOLE
Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Cette mesure vise à permettre aux exploitants, y compris en outre-mer, et employeurs de main d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, de demander
à la Mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Quelle forme prend cette aide ?
Cette aide prend la forme d’une prise en charge de cotisations sociales par les caisses locales de la MSA.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires sont les exploitants, y compris ceux situés en territoire ultra-marin, et employeurs de main d’œuvre agricole et forestier ayant le statut de non-salarié agricole. Les employeurs et salariés agricoles ultra-marins relevant du régime général de la sécurité sociale ne sont pas inclus, car ce dispositif de prise en charge de cotisations sociales n’existe qu’au régime agricole.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
Les demandes doivent être formulées auprès des caisses locales de la MSA en complétant, d’ici au 31 mai prochain, le formulaire aménagé à cet effet sur le site de la MSA.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
D’ici au 31 mai 2026.
Validation de la prise en charge fin juillet / début août.
Contacts et ressources utiles
economie.gouv.fr/actualites/crise-au-moyen-orient-toutes-les-mesures-de-soutien-economique#-mesure-agricole-de-crise-prise-_11
msa.fr/lfp
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Prêt Flash carburant
MESURE DE CRISE AGRICOLE
Prêt Flash carburant
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et au blocage du détroit d’Ormuz, le Gouvernement a travaillé avec Bpifrance, à déployer prochainement un « Prêt Flash Carburant ».
Ce dispositif a pour objectif de soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises les plus exposées à cette augmentation des coûts dans les secteurs des transports, de l’agriculture et de la pêche.
Quelle forme prend cette aide ?
Les « Prêts Flash Carburant » sont des prêts distribués via un canal 100 % numérique opéré par Bpifrance, avec une mise à disposition des fonds sous 7 jours.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Ouvert aux TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) :
- créées il y a plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum ;
- dont les dépenses de carburant représentent au minimum 5 % du chiffre d’affaires ;
- exerçant leur activité dans les secteurs éligibles (transports, agriculture, pêche) ;
- disposant d’un compte bancaire professionnel et acceptant de donner accès en lecture à Bpifrance à ses derniers mois de relevés de compte bancaire.
Disponible dans les départements et régions d’outre-mer.
Durée de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois.
Montant compris entre 5 000 € et 50 000 €.
Taux d’intérêt : 3,8 %.
Aucune garantie demandée à l’emprunteur.
Souscription en ligne sur la plateforme digitale Flash, à partir du 13 avril :
flash.bpifrance.fr/carburant
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