L'accessibilité numérique, indispensable à certains et utile à tous

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

L'accessibilité numérique consiste à rendre les services numériques (sites internet, intranet, applications mobiles, mobilier urbain) utilisables par toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités physiques, sensorielles ou cognitives. Cela passe par le respect de la règlementation en vigueur et de certaines normes techniques. Ainsi, un service numérique accessible permet à chacun d'accéder aux informations et aux fonctionnalités proposées par un service numérique en toute autonomie.

Les principes fondamentaux

Quatre grands principes couvrent les aspects fondamentaux de l'accessibilité numérique de manière structurée et complète. Chaque principe aborde un domaine clé de l'expérience utilisateur, garantissant ainsi que les contenus sont accessibles à tous :

• Perceptibilité : les informations doivent être présentées de manière à être perçues par tous les utilisateurs. Cela inclut par exemple l'utilisation de textes alternatifs pour les images, de sous-titres pour les vidéos, d’un contraste suffisant entre le premier plan et l’arrière-plan d’un texte.
• Utilisabilité : les interfaces doivent être navigables à l'aide d'un clavier ou d'autres dispositifs d'assistance, sans nécessiter l'usage d'une souris. Elles doivent également laisser suffisamment de temps à l’usager pour comprendre et pour utiliser un contenu ou encore pour aider l’utilisateur à naviguer et à se repérer sur un site.
• Compréhensibilité : le contenu doit être clair et simple à comprendre. Cela implique d'utiliser un langage adapté et de structurer l'information de manière logique.
• Robustesse : les technologies utilisées doivent être compatibles avec les agents utilisateurs, y compris les technologies d'assistance.

L’accessibilité numérique, indispensable pour certains

Pour les personnes ayant des déficiences visuelles, auditives, motrices ou cognitives, l'accessibilité numérique est essentielle. Elle leur permet d'utiliser les mêmes outils numériques que tout le monde, que ce soit pour le travail, les études ou les loisirs.

Grâce à des fonctionnalités comme les lecteurs d'écran, les sous-titres ou la navigation au clavier, les personnes handicapées peuvent accomplir des tâches en ligne sans l'aide d'autrui.

L'accessibilité numérique garantit ainsi que tout le monde a les mêmes opportunités d'accéder à l'information et aux services, favorisant ainsi l'égalité des chances dans la société.

L’accessibilité numérique, également utile à tous

Les principes d'accessibilité, comme la clarté du contenu et la simplicité de la navigation, profitent à tous les utilisateurs. Un site bien structuré et facile à utiliser est agréable pour tout le monde.

Les fonctionnalités d'accessibilité peuvent être utiles dans diverses situations. Par exemple, les sous-titres sont pratiques dans des environnements bruyants, la possibilité d'ajuster la taille du texte aide les personnes ayant une vision réduite, même temporairement. La transcription d’une image ou d’un graphique complexe peut être copiée et réutilisée pour un autre usage.

Certaines innovations technologiques, comme les assistants vocaux à l’origine dédié aux personnes en situation de handicap, ne cessent d’évoluer et sont actuellement également utilisés dans divers domaines et pour différents usages : appareils téléphoniques et audiovisuels, appareils électroménagers, équipements sportifs et autres peuvent être connectés avec un assistant vocal.

Contexte réglementaire et normatif de l'accessibilité numérique

L'accessibilité numérique est un enjeu crucial pour garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. En France, cette obligation est encadrée par plusieurs textes législatifs, réglementaires et normatifs.

• Article 47 de la Loi du 11 février 2005

  La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des exigences en matière d'accessibilité des services de communication au public en ligne. L'article 47 stipule que les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que ceux des organismes privés exerçant une mission de service public, doivent être accessibles aux personnes handicapées.
  Article 47 de la loi du 11 février 2005 sur Légifrance

• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019

  Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 fixe les délais et les conditions de mise en conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics et privés. Ce décret impose également la publication de déclarations d'accessibilité, qui doivent détailler le niveau de conformité des services numériques aux exigences légales et fournir un mécanisme de signalement des manquements.
  De plus, les organismes concernés doivent élaborer et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Ce schéma doit décrire la stratégie et les actions prévues pour rendre leurs services numériques accessibles sur une période donnée, généralement de trois ans. Il doit être accompagné d'un plan d'action annuel détaillant les mesures concrètes mises en œuvre chaque année pour atteindre les objectifs fixés.
  Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 sur le site Légifrance

• Ordonnance du 6 septembre 2023

  L'ordonnance du 6 septembre 2023 a modifié la loi de 2005 en renforçant les obligations et les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité. Elle a créé un nouvel article 47-1 qui confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission de veiller au respect de ces obligations. L'Arcom peut désormais prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 50 000 euros en cas de manquement aux exigences d'accessibilité.
  Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 sur le site Légifrance

• Référentiels normatifs pour l'accessibilité numérique en France

  En France, l'accessibilité numérique est évaluée selon des référentiels normatifs précis qui garantissent que les services numériques sont utilisables par tous.
  Le principal référentiel utilisé est le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Le RGAA est basé sur la norme européenne EN 301 549 V3.2.1, elle-même fondée sur les directives pour l’accessibilité des contenus web (WCAG 2.1).

  Ces référentiels définissent des exigences que les sites internet, applications mobiles et autres services numériques doivent respecter pour être considérés comme accessibles.

  

Rôle de l'Arcom

L’Arcom joue un rôle central dans le contrôle de l’application de l’accessibilité numérique en France. Elle est chargée de vérifier :

• Le respect des exigences en matière d'accessibilité : ce point est contrôlé, pour les sites internet, au regard des critères du RGAA.
• La présence d’une mention de la conformité : chaque service en ligne doit afficher clairement sur sa page d'accueil sa conformité aux règles d'accessibilité.
• La présence et conformité de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel de mise en accessibilité de l'organisme et du plan d'action de l'année en cours.
• La présence d’un mécanisme de signalement concernant des manquements aux règles d’accessibilité.

En cas de non-conformité, l'Arcom peut mettre en demeure les responsables et, si nécessaire, prononcer des sanctions.