Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher ont réuni le comité de suivi des relations commerciales
Twitter / Agnès Pannier-Runacher
13/10/2020
Communiqué

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, ont réuni ce jour, et pour la 4e fois depuis le début de l’année 2020 [1] les représentants des producteurs agricoles, des industries agro-alimentaires et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales. A l’heure où les négociations commerciales 2020-2021 démarrent et où le plan de relance accompagne la modernisation des acteurs de la filière, les ministres ont rappelé qu’une meilleure répartition de la valeur était plus que jamais une priorité, dans la droite ligne de la loi EGALIM.

Les deux ministres ont souligné l’absolue nécessité de consolider les acquis d’EGALIM qui a permis d’infléchir la tendance déflationniste des prix des producteurs et transformateurs. Cette déflation, beaucoup moins forte qu’avant la loi EGALIM, traduit des négociations, au moins dans certains secteurs, plus favorables aux producteurs. Toutefois, malgré la dynamique, les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur. Il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de poursuivre la mise en place des décisions prises lors des EGA pour une plus juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il a été rappelé que les outils mis en place lors des EGA, comme la contractualisation sur la base d’indicateurs de référence de prix et de coûts élaborées par les interprofessions, la hausse du seuil de revente à perte dans l’objectif de permettre une revalorisation des prix de l’amont agricole ou encore l’encadrement des promotions, devaient être pleinement exploités.

L’État continuera donc à intervenir avec détermination pour rééquilibrer la relation commerciale, chaque fois que des abus seront constatés. Des sanctions, notamment administratives, ont été prises en 2019 et 2020. Des actions judiciaires sont également en cours notamment contre des centrales d’achat ou de référencement.

Les ministres ont par ailleurs souhaité confier une mission prolongeant la réflexion menée au sein  de l’atelier n°5 des EGA consacré à la répartition de la valeur à Serge PAPIN, ancien président-directeur général de Système U, qui l’avait animée en 2017. Il associera à sa démarche l’ensemble des parties prenantes et des membres de la représentation nationale.

L’État travaille enfin au renforcement de ses leviers d’action :

  • Après la récente recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la gestion de l’après-confinement, la commission travaille désormais sur les contrats relatifs aux produits de marque distributeur, avec pour objectif une recommandation début décembre.
  • Des lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs de coût de production dont la loi EGALIM a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, ont été publiées par la DGCCRF. Elles aideront les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur consacrée par la loi.
  • Le Gouvernement a remis au Parlement le rapport d’évaluation des mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. L’analyse des experts montre que les mesures expérimentales d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte n’ont pas eu sur les prix un effet significatif globalement. Par ailleurs, leurs effets sur les revenus des agriculteurs ne pouvant pas encore être évalués, faute de données disponibles, une prolongation de l’expérimentation est souhaitable et peu risquée en termes d’inflation. C’est pourquoi, le Gouvernement a soutenu les travaux parlementaires visant, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), à prolonger cette expérimentation jusqu’en avril 2023. Cette prolongation s’accompagnait d’une dérogation limitée et encadrée pour certains produits saisonniers en matière de limitations des promotions en volume. Elle sera accompagnée d’un rapport d’évaluation qui enrichira le premier rapport qui vient d’être publié. Dans le cadre de cette loi, les députés ont également adopté deux amendements sur les pénalités logistiques et les centrales internationales, témoignant ainsi de la préoccupation que suscitent ces deux sujets. Ces amendements clarifient le droit, sans le modifier au fond.

Plus que jamais à l’heure de la relance économique, le Gouvernement reste mobilisé sur la mise en œuvre effective de la loi EGALIM pour garantir un rééquilibrage des relations commerciales et une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne de valeur de l’agriculteur au distributeur. Les ministres appellent tous les acteurs, dans l’ensemble des filières, à la responsabilité et à proposer de nouvelles initiatives fédérant les filières. Cet esprit doit guider les acteurs qui sont invités à rejoindre le travail en cours sur comment mieux mettre en valeur les produits frais et locaux.

Alors que s’ouvrent, dans un contexte économique incertain, les négociations commerciales, les ministres ont également rappelé que les services de contrôles de la DGCCRF continueront en 2021 de faire du respect de la loi EGALIM un de leurs axes de travail prioritaire.

[1] Le comité avait été réuni les 17 janvier, 12 février et 28 juillet derniers

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