26 août 2025 Info +

Installation-transmission : qui sont les acteurs clés ?

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L’installation et la transmission des exploitations agricoles constituent un enjeu stratégique pour assurer le renouvellement des générations, la pérennité du tissu agricole français et la souveraineté alimentaire française. Ce processus mobilise un écosystème institutionnel structuré, à la croisée de l’État, des collectivités locales et des réseaux professionnels.

Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

C’est le pilote national de la politique d’installation-transmission. Il fixe les grandes orientations de la politique agricole, élabore les textes législatifs (comme la loi d’orientation agricole) et les textes réglementaires relatifs aux aides à l'installation, en particulier les dossiers dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) adossés à la programmation 2015-2022. Il délègue des crédits aux régions pour financer la part nationale des dispositifs d’aides à l’installation cofinancés par les crédits européens du Feader (2e pilier de la politique agricole commune), via le plan stratégique national (PSN).

Les Directions départementales des territoires (et de la mer) – DDT(M)

Elles instruisent les dossiers du programme AITA(1) et valident les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) des porteurs de projet d’installation.

(1) Accompagnement à l’installation-transmission en agriculture.

Les Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt – DRAAF

Dans le cadre du programme AITA, les DRAAF peuvent instruire des dossiers relatifs au financement des points d'accueil installation, ou des actions de communication et d’animation à destination des porteurs de projet d'installation en agriculture, des cédants et des propriétaires bailleurs.

Les conseils régionaux

Depuis 2014, les régions sont autorités de gestion du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural). Depuis le 1er janvier 2023, avec le transfert de compétences de l'État aux régions, ce sont les conseils régionaux qui, en tant qu’autorités de gestion régionales, sont pleinement compétents pour encadrer, octroyer et financer les aides à l’installation.

La DJA : une aide pour encourager l’installation des jeunes

L’aide à l’installation des jeunes agriculteurs (DJA) est un soutien financier public destiné aux jeunes qui s’installent pour la première fois comme chefs d’exploitation. Elle constitue une aide en trésorerie pour le démarrage de l’activité agricole. Son montant dépend de plusieurs critères : zone géographique, type de production, orientation agroécologique ou forme sociétaire. Pour en bénéficier, le porteur de projet doit avoir 40 ans maximum, élaborer un plan d’entreprise, être titulaire d’un diplôme agricole et s’engager à atteindre un revenu agricole minimum, en général le Smic.

Depuis la réforme de la PAC 2023-2027, la DJA est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les conseils régionaux, dans le cadre du plan stratégique national. Chaque région peut donc adapter les conditions d’octroi et les montants selon ses priorités locales.

Le réseau des points d'accueil installation (PAI) et des centres d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP)

Un PAI et un CEPPP sont labellisés dans chaque département. Les PAI sont le guichet unique d’entrée pour les porteurs de projets agricoles. Ils assurent l’accueil, l’information, l’orientation vers les bons dispositifs et le suivi du parcours à l’installation. Les CEPPP conseillent et accompagnent les porteurs de projets d’installation. Ils élaborent avec eux leur plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

Les chambres d'agriculture

Elles représentent 74 % des PAI labellisés et 95 % des CEPPP labellisés. Elles remplissent des missions de service public liées notamment à l’installation-transmission :

  • missions relatives à l'information collective et individuelle des candidats à l'installation et à la transmission ;
  • missions de gestion des déclarations d'intention de cessation de l'activité agricole (DICAA) et du répertoire départ/installation (RDI) et pour les mises en relation entre cédants et repreneurs ;
  • missions de pré-instruction, d'analyse, de préparation à la mise en paiement et de suivi des dossiers de demande d'aides à l'installation et des dossiers du programme AITA.

Une nouveauté : France Services Agriculture

La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) du 24 mars 2025 prévoit la mise en œuvre et le déploiement opérationnel du réseau France Services Agriculture (FSA) à compter du 1er janvier 2027. Ce réseau s'articule autour de deux niveaux de service.

  • Un service d’accueil et d’orientation ouvert à toute personne, issue ou non du milieu agricole, souhaitant s’engager en agriculture ou envisageant de transmettre son exploitation agricole (niveau 1). Ce service est assuré par le point d’accueil départemental unique (PADU) mis en place par les chambres départementales d’agriculture dans le cadre de leur mission de service public relative à la politique d’installation et de transmission. Il comprend également une mission de repérage des futurs cédants.

  • Un service de conseil et d’accompagnement exercé par des structures qui feront l’objet d’un agrément par l’État à cet effet, dans des conditions précisées par un cahier des charges (niveau 2). Ouvert à toute personne ayant un projet d’installation ou de transmission de son activité agricole, il a pour objet de délivrer un conseil ou un accompagnement aux futurs installés dans le but d’assurer la viabilité économique et environnementale du projet et de proposer aux futurs cédants un parcours d’aide à la transmission.

Les Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)

Elles régulent l’accès au foncier agricole et peuvent intervenir pour faciliter la transmission ou l’installation, notamment en exerçant un droit de préemption sur les ventes de terres agricoles. Dans leurs missions, les Safer collaborent étroitement avec les chambres d'agriculture et les collectivités territoriales.

L'enseignement agricole

Les formations de l’enseignement agricole, avant et après le bac, préparent les futurs installés en agriculture.

Zoom sur les démarches administratives de l’installation

Pour toute installation en agriculture (création, reprise ou association), quelles que soient les surfaces et productions envisagées, il est nécessaire d'effectuer les démarches administratives suivantes :

  • l'autorisation d'exploiter – toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter ;

  • l'affiliation à la MSA – la MSA est le régime de protection sociale (santé/ famille/retraite) pour le secteur agricole et forestier.