Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2011-2015 de la MSA
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L'IGAS et le CGAAER ont évalué la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2011-2015 et ont formulé des propositions pour la nouvelle convention couvrant la période 2016-2020
Rapport de mission interministérielle d'évaluation n°15065 CGAAER
Juin 2016
Mots clés : Évaluation, convention d'objectifs et de gestion (COG), Mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la MSA (CCMSA), sécurité sociale, régime social agricole, action sanitaire et sociale, lutte contre la fraude
Enjeux
Comme tous les organismes de sécurité sociale, la Mutualité sociale agricole (MSA) doit inscrire son action dans le respect d’objectifs fixés contractuellement avec l’État par une convention d’objectifs et de gestion (COG) qui définit également les moyens humains et financiers alloués à l’organisme.
Pour le régime social agricole, la convention est conclue pour cinq ans entre les ministères chargés des affaires sociales, du budget et de l’agriculture d'une part, et la caisse centrale de MSA d'autre part. Celle-ci la décline ensuite avec les trente cinq caisses de son réseau via des contrats pluriannuels de gestion.
À l’approche du terme de la COG 2011-2015, les ministères pré-cités ont demandé à l'IGAS et au CGAAER de procéder à une évaluation de cette convention, en éclairant particulièrement certains sujets devant constituer les axes majeurs de la convention suivante. Des propositions étaient attendues pour alimenter les négociations de cette COG 2016-2020, qui démarraient en septembre 2015.
Méthodologie
La mission était composée de Delphine Corlay, Dorothée Imbaud et Alexandre Pascal pour l'IGAS, et de Dominique Riffard pour le CGAAER.
Elle a procédé à l’évaluation de la COG de la MSA selon la méthodologie définie par un guide méthodologique réalisé par l'IGAS.
Après une série d’entretiens menés en juillet 2015 avec les cabinets et les services techniques des ministères commanditaires, elle a rencontré à plusieurs reprises les différentes directions de la caisse centrale de MSA.
Quatre déplacements ont été effectués dans des caisses de MSA locales.
Une première restitution des conclusions de la mission a été organisée pour les commanditaires et la CCMSA en décembre 2015, de façon à alimenter les négociations en cours sur la COG suivante, sans attendre le lancement de la phase contradictoire en janvier 2016. Cette phase n'a d’ailleurs pas suscité de divergences notables.
Résumé
Après avoir examiné la construction, la mise en œuvre et les résultats de la COG 2011-2015, la mission a relevé que cette COG était mieux construite que les précédentes et que les principaux objectifs fixés avaient été atteints sous la conduite de la caisse centrale qui s’est organisée pour exercer ses compétences de tête de réseau.
Le dispositif de pilotage de la COG, mis en place par la CCMSA, est désormais un axe essentiel de la structuration du pilotage général du réseau. Toutefois, des différences de performance subsistent entre les caisses de MSA. La réduction de ces différences doit constituer un objectif fort pour l’avenir.
Sur le plan de la qualité de service, l’offre de service et les modalités d’intervention de la MSA ont été réorganisées, mais des progrès restent à faire pour améliorer les relations avec les usagers et la qualité du service rendu. La MSA doit notamment mieux connaître les besoins et attentes de ses assurés pour apporter des réponses adaptées.
De bons résultats ont été obtenus en matière de lutte contre la fraude, mais ils ne constituent qu’une étape dans une action qui doit être plus ambitieuse et ciblée sur des risques identifiés dans le secteur agricole.
Outre ces constats globaux, la mission a formulé trente neuf recommandations destinées à aider la MSA à améliorer ses performances.
Ces recommandations sont susceptibles d’être reprises comme objectifs de la future COG (ex : réviser les modalités de calcul de l'activité en s'appuyant sur une véritable comptabilité analytique ; établir un système d'information de pilotage du réseau MSA complet et maîtrisé ; améliorer et alléger la gouvernance du système d'information).
La mission a également préconisé aux services de l’État exerçant la tutelle de la MSA d'assurer un meilleur suivi de l'état d'avancement de la mise en oeuvre des objectifs de la COG.
Elle a enfin établi plusieurs scénarios d’évolution des effectifs du réseau en tenant compte de l’effet conjugué des évolutions démographiques des ressortissants agricoles et de réformes sociales importantes impactant l’activité du régime agricole.
Elle préconise un scénario tablant sur une réduction d'activité de 4,7 %, sur une trajectoire de productivité de + 2,4 % et sur une réduction des effectifs des fonctions support se traduisant par le non remplacement de 65 % des départs en retraite d'ici 2020.
Dans une démarche prospective, elle a analysé l’organisation du réseau et interrogé la taille critique de certaines caisses qui doivent s'engager dans une nouvelle démarche de regroupement. À ce titre, elle a examiné les différentes possibilités de mutualisation des activités aux niveaux national et local et préconisé une démarche cadencée et encadrée pour leur mise en œuvre sur la durée de la future COG.
