Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations
Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Par dérogation, jusqu’au 30 juin 2020, la réduction des distances à 5 et 3 mètres sera possible dans les départements dès lors que la concertation aura été lancée – sans attendre sa validation -, et que les agriculteurs utilisent du matériel performant tel que défini par arrêté ministériel (voir la circulaire du 3 février 2020).

Le 30 mars dernier, pour tenir compte des difficultés à mener la concertation publique dans le contexte du covid-19, il avait été décidé que les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les promoteurs s’étaient engagés à mener la concertation dès que les conditions le permettraient, pouvaient, dans l’attente de l’approbation de la charte, appliquer les réductions de distance selon les modalités prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 après information du Préfet.

Avec la levée progressive du confinement, la concertation sur les chartes va pouvoir reprendre, au même titre que les autres concertations publiques, dans le respect des contraintes sanitaires qui demeurent applicables. Dans ce cadre, les distances de sécurité pourront être réduites, conformément à l’arrêté du 27 décembre 2019 et à l’instruction technique du 3 février 2020, par l’engagement d’une concertation dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Les distances de sécurité figurant le cas échéant dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévalent sur les distances de sécurité générales prévues par l’arrêté.
Un questions-réponses répond aux questions les plus courantes.

Distances de sécurité prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 :

En dehors des produits exemptés, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité suivantes :

  • Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles ;
  • pour les autres produits :
    • 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
    • 5 mètres pour les autres cultures.

Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé sur la base d’une charte d’engagements approuvée. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du Ministère chargé de l’agriculture.

Produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres :

Produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
Il s’agit :