Crédits ci-après — Cheick Saidou / agriculture.gouv.fr

23 juin 2023 Communiqué de presse

Crise viticole : un plan complet désormais finalisé par le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la souscription des engagements dans la distillation des vins sur des marchés en crise

filière viti-vinicole

La filière vitivinicole est majeure pour l’économie française, à la fois dans notre balance commerciale mais aussi pour l’économie de nos territoires. En raison des difficultés conjoncturelles importantes auxquelles elle fait face, l’Etat l’accompagne dans la mise en œuvre de mesures de gestion de crise permises au travers de l’organisation commune des marchés du secteur viti-vinicole.

Afin de faire face aux perturbations de marché rencontrées sur les vins rouges et rosés des trois segments AOP, IGP et VSIG, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne l’activation d’une mesure de distillation de crise. Les échanges avec la Commission européenne ont permis d’aboutir à un projet stabilisé d’acte délégué, présenté aux Etats membres le 19 juin lors d'un groupe d’experts, qui autorise et encadre les aides à la distillation de crise pour la campagne 2023. Les autorités françaises remercient la Commission européenne du travail efficace et approfondi qu'elle a bien voulu conduire sur ce dossier. La perspective de l’adoption rapide de cet acte délégué selon la procédure d’urgence, permet au Gouvernement d’annoncer le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt permettant de préparer dès à présent une première vague de distillation pour les vins dont les marchés sont en crise.

Ainsi, les producteurs de vins et négociants concernés peuvent répondre à cet appel à manifestation d’intérêt dès ce jeudi 22 juin et jusqu’au mercredi 5 juillet, afin de déclarer la totalité des volumes et types de vins qu’ils souhaitent envoyer à la distillation. Cet appel à manifestation d'intérêt permettra de dresser l'état des besoins et de préparer les opérations de distillation. Les engagements correspondants pourront ensuite être formalisés dans le cadre établi par une décision de FranceAgrimer, qui sera publiée après adoption de l’acte délégué par la Commission européenne, et qui permettra de lancer les opérations de distillation proprement dites.

Au regard des dispositions de l'acte délégué qui a été présenté aux Etats membres, et sous réserve de son adoption finale, les principales conditions prévues pour l’aide à la distillation de crise pourront être établies en France comme suit :

cette mesure concernera les vins rouges et rosés tranquilles vendus en vrac qui auront vocation à être éligibles à l’aide,
tous les bassins viticoles français pourront être concernés, à l’exception des seuls vins sans indication géographique détenus par des entreprises situées dans les bassins Val de Loire Centre et Vallée du Rhône Provence,
pour les vins AOP, le montant de l’aide au producteur ou au négociant pourra être établi à hauteur de 75€/hl de vin, pour les vins IGP à hauteur de 65 €/hl et pour les vins sans indication géographique à hauteur de 45 €/hl,
5 €/hl pourront venir compléter le montant pour les opérations de collecte et de distillation réalisées par les distillateurs.

Les volumes individuels qui pourront être distillés le moment venu dans le cadre de la première vague, seront notifiés par FranceAgriMer une fois que la période d’appel à manifestation d’intérêt sera terminée, que les données auront été collectées et traitées, et que les dispositions réglementaires européennes et nationales auront été définitivement adoptées.

Modalités pratiques de mise en œuvre de l’appel à manifestation d’intérêt relatif à la distillation de crise des vins AOP et IGP, ainsi que des VSIG prévues à la décision INTV-GPASV 2023-38 du 20 juin 2023