Contrôle administratif unique : une base juridique sécurisée et un nouvel outil informatique au service de la simplification

Très attendue par le monde agricole, la mise en place du contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles a fait l’objet d’une circulaire en date du 4 novembre 2024, concrétisée dès 2025 par la création dans chaque département des missions interservices de l’agriculture (MISA) présidée par le préfet pour coordonner les contrôles et s’assurer qu’une exploitation ne puisse pas faire l’objet de plus d’un contrôle sur place par an.

Le décret n°2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination a été publié au Journal officiel le 19 avril 2026.

Avec ce décret, l’État renforce et sécurise ses procédures au service d’un objectif clair : simplifier concrètement la vie des agriculteurs. Il pose un cadre réglementaire solide pour mieux coordonner l’ensemble des contrôles en exploitation, en s’appuyant sur deux leviers majeurs :

• la consolidation des mesures prévues par la circulaire du 4 novembre 2024 : création des missions interservices agricoles (MISA), clarification de leur composition et pilotage renforcé des contrôles par les directions départementales des territoires, sous l’autorité du préfet ;
• l’encadrement des traitements de données nécessaires à cette coordination, afin de garantir une action plus fluide, cohérente et efficace des services de l’État.

En parallèle, la modernisation des outils publics s’accélère. Le ministère de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés, a conçu ConcoordEA, un outil numérique national dont la réalisation a été confiée à l’Agence de services et de paiement.

Véritable colonne vertébrale de cette réforme, ConcoordEA permettra d’optimiser la planification, le suivi et la collaboration entre tous les acteurs du contrôle. Pensé comme un levier de transformation durable, il sera déployé sur l’ensemble du territoire dans les prochaines semaines.

« Avec la publication de ce texte et le déploiement du logiciel dans chaque département, le contrôle unique en place depuis novembre 2024 se voit encore renforcé juridiquement et opérationnellement. Les services de contrôles disposeront désormais, sous l’autorité des Préfets, d’un levier puissant pour faciliter et systématiser le contrôle unique dans les exploitations agricoles, en renforçant la cohérence des contrôles, en améliorant leur efficacité opérationnelle et en garantissant une meilleure transparence. »

Annie Genevard

Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

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