Constitution de groupements et développement du travail en réseau des Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA)
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Le CGAAER a été chargé d'établir un état des lieux de la mise en place des groupements d'EPLEFPA autorisés par la loi d'avenir de 2014 et du développement du travail en réseaux entre ces établissements
Rapport de mission de conseil n° 16061 CGAAER
Juin 2017
Mots clés : EPLEFPA, réseau, groupement, complexe d’enseignement agricole, groupement d’intérêt public
Enjeux
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt de 2014 a introduit la notion de groupements d’EPLEPFA (Établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole) dans le code rural et de la pêche maritime.
Diverses formes de groupements existent depuis plus de 35 ans et le travail en réseau est un moyen d'améliorer l'efficacité de l'enseignement technique agricole. L'intérêt d'un état des lieux sur ces questions est d’autant plus justifié dans le contexte de la réforme territoriale de 2015 qui a modifié le périmètre de certaines régions.
Méthodologie
Pour établir l'état des lieux des réseaux existants, des questionnaires ont été transmis aux chefs de Services régionaux de formation et de développement (SRFD) et à tous les directeurs d'EPLEFPA.
Pour élaborer les recommandations, des chefs de SRFD et des directeurs d'établissement ont été auditionnés. Des personnes ressources ont été rencontrées à la DGER, à l'Inspection de l'enseignement agricole (IEA) et au CGAAER. Le Service des affaires juridiques a été consulté et les organisations syndicales ont été contactées.
Les rapports antérieurs de l’IEA et du CGAAER ont également été exploités.
Résumé
Au 1er janvier 2017, les groupements existants sont essentiellement des complexes d'enseignement agricole régionaux, constitués en application d’un décret datant de 1981. Ces « Complexes régionaux d'information pédagogique et techniques » (CRIPT) permettent de mettre en œuvre des collaborations en région relevant des cinq grandes missions de l’enseignement agricole.
La plupart de ces CRIPT ont été créés avant la réforme territoriale de 2015 et leurs arrêtés constitutifs sont souvent obsolètes.
Il n’existe qu’un seul complexe interrégional, celui des écoles nationales des industries laitières, dont le modèle n’est pas transposable à d’autres secteurs d’activité.
Les GIP associant des EPLEFPA sont une exception, deux seulement ont été recensés, l’un en santé animale et l’autre pour la formation des cadres des industries laitières.
Il existe par ailleurs de nombreux réseaux qui fonctionnent sans statut juridique, sur des bases contractuelles telles que des chartes ou des conventions.
La mission a pris en compte la volonté des DRAAF de maîtriser le dispositif de l'enseignement agricole public en région et celle des directeurs d'EPLEFPA de faire valoir l’autonomie des établissements pour prendre des initiatives de collaborations qui peuvent dépasser les limites régionales et concerner des thématiques de formation qui leur sont propres.
La vocation des réseaux étant de développer le potentiel pédagogique, technique, scientifique et relationnel des établissements, la mission préconise de travailler sur deux axes :
- conforter les complexes régionaux pour renforcer la place des DRAAF comme interlocuteurs privilégiés des conseils régionaux ;
- favoriser l'émergence de nouveaux groupements entre EPLEFPA, à différentes échelles de territoire et dans des domaines de formation qu'ils ont en partage.
Des recommandations sont formulées à trois niveaux :
- à l'attention des directeurs d'EPLEFPA afin qu'ils testent leurs projets de création de réseaux dans un cadre contractuel léger avant d'envisager la constitution d'un groupement, complexe ou GIP, selon la nature des partenaires et leurs engagements financiers ;
- à l'attention des DRAAF, pour mettre à jour les arrêtés des CRIPT devenus obsolètes, préparer les arrêtés des complexes des nouvelles régions, mettre en place un dispositif d'évaluation et accompagner toute démarche de création de groupement ;
- à l'attention de la DGER, afin d'actualiser le décret de 1981, en permettant une validation régionale des complexes et pour préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle des groupements.
Lien vers le rapport :
