Audit du programme régional de développement agricole et rural 2017 de la région Pays de la Loire

Rapport de mission d’audit n°19033-02

Septembre 2019

Mots-clés : CASDAR, audit, PRDAR 2017, chambre d'agriculture, Pays de la Loire, compte d'affectation spéciale, développement agricole

Enjeux

L'arrêté du 7 avril 2007 modifié a confié au CGAAER une mission permanente d'audit de conformité de l'utilisation des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) accordés pour le financement de projets concourant au développement agricole et rural.

Dans ce cadre, a été réalisé en 2019 l'audit de la tranche 2017 du programme régional de développement agricole et rural piloté par la chambre régionale d'agriculture de la région Pays de la Loire.

Le coût total du programme 2017 s'est élevé à 8 179 543 euros dont 2 698 432 euros ont été financés par la subvention provenant du CASDAR, soit 35,84 % du coût total.

Méthodologie

La procédure d'audit a été la suivante :

• prise de connaissance du dossier auprès du bureau gestionnaire de la
  

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  ,

• rencontre avec l'audité, la chambre régionale d'agriculture de la région Pays de la Loire et ses partenaires,
• rédaction d'un rapport provisoire transmis à l'audité et à la DGPE dans le cadre de la procédure contradictoire,
• publication du rapport final portant en annexe les avis de l'audité et de la DGPE.

Résumé

Le programme 2017 de développement agricole et rural (PNDAR) de la région Pays de la Loire reprend les orientations du programme national et du contrat d'objectifs des chambres d'agriculture de 2013. Celui-ci est centré sur l’idée forte suivante : concevoir et accompagner des systèmes de production basés sur les principes de l'agro-écologie.

La réalisation du programme fait intervenir plusieurs acteurs : la chambre régionale d’agriculture, maître d’œuvre, les cinq chambres départementales ainsi que 10 autres partenaires extérieurs : AREFA (Association régionale pour l’emploi et la formation en agriculture des Pays de la Loire) – FRCUMA Ouest – Union des CUMA des Pays de la Loire – FDCUMA – Mayenne – COOP de France Ouest – CDDM (Comité départemental de développement maraîcher 44) – CDDL (Comité départemental de développement légumier 49) – GDM (Groupement de développement maraîcher 85) – Coordination Agrobiologique des Pays de la Loire – Service de remplacement Pays de la Loire).

Au terme de leur mission, les auditeurs ont été en mesure de donner une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des fonds CASDAR, conformément à leur objet. Le pilotage du PRDAR apparait sérieux et efficient. Il n’a notamment pas été affecté par la survenue de deux évènements majeurs en 2017 : la préparation du projet de régionalisation des chambres au 1er janvier 2018 et la réalisation du bilan à mi-parcours du PRDAR 2014-2020.

Toutefois, la constatation de quelques insuffisances a conduit la mission à faire des recommandations à la chambre régionale d’agriculture sur l’organisation administrative des PRDAR.

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