Audit du programme de développement agricole et rurale 2018 de l’APCA
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Le CGAAER a été chargé de réaliser l’audit de la tranche 2018 du programme de développement agricole et rural piloté par l’APCA et financé par le CASDAR.
Rapport de mission d’audit n° 20015-03
Mai 2021
Mots-clés : CASDAR, audit, PDAR 2018, Assemblée permanente des Chambres d’agriculture, développement agricole, compte d’affectation spéciale
Enjeux
L'arrêté du 7 avril 2007 modifié a confié au CGAAER une mission permanente d'audit de conformité de l'utilisation des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) accordés pour le financement de projets concourant au développement agricole et rural.
Dans ce cadre, a été réalisé en 2020 l'audit de la tranche 2018 du programme de développement agricole et rural (PDAR) piloté par l’APCA.
Le coût total du programme 2018 s'est élevé à 2 490 729 € dont 1 746 641 € ont été financés par la subvention provenant du CASDAR, soit 70,12 % du coût total.
Méthodologie
La procédure d'audit a été la suivante :
- prise de connaissance du dossier auprès du bureau gestionnaire de la DGPE (BDA-Bureau Développement agricole et chambres d’agriculture),
- rencontre avec l'audité et un partenaire,
- rédaction d'un rapport provisoire transmis à l'audité et à la DGPE dans le cadre de la procédure contradictoire,
- publication du rapport final portant en annexe les avis de l'audité et de la DGPE.
Résumé
Le programme présenté a été élaboré en cohérence avec les orientations du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) et le contrat d’objectifs des chambres d’agriculture, signé le 10 décembre 2013. Il structure les actions de l’APCA avec le réseau des chambres d’agriculture sur le thème de l’agro-écologie et de l’innovation. Il est aussi un prévisionnel pluriannuel révisé pour la période 2018-2020.
Le pilotage du PDAR s’appuie sur une organisation en mode projet favorable à l’accompagnement de la transition vers des systèmes agricoles multi-performants. Les personnes rencontrées sont impliquées et les livrables produits sont de qualité. La gestion des crédits CASDAR est rigoureuse.
L’analyse des réalisations 2018 en termes de moyens budgétaires et humains montre qu’elles sont globalement conformes aux prévisions, ainsi qu’au cadre fixé par les instructions ministérielles et la convention financière. Les écarts sont expliqués.
Toutefois, en raison des insuffisances constatées, elle recommande pour l’avenir à l’APCA :
- d’accroître, avec l’aide de la DGPE et des DRAAF, l’adhésion et la mobilisation de l’ensemble des chambres d’agriculture nécessaires pour améliorer la capitalisation et la valorisation des références issues des actions financées par le CASDAR ;
- de réduire la complexité du programme et de sa mise en œuvre, et d’améliorer la fiabilité des prévisions d’actions en termes de faisabilité et de calendrier ;
- d’améliorer la visibilité du soutien du CASDAR sur Internet ;
- de renforcer le pilotage du programme.
La mission recommande à la DGPE :
- de recueillir, sur le programme prévisionnel, l’avis des acteurs nationaux du développement agricole et rural, ainsi que des autres services du ministère que le BDA porteurs des politiques publiques ayant trait à la RDI (Recherche, développement et innovation) ;
- de signer et notifier la convention annuelle au plus tard dans le mois qui suit la signature de l’arrêté ministériel annuel d’approbation du PNDAR.
Au vu de ses constatations, la mission d’audit donne une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des fonds CASDAR conformément à leur objet.