Audit du programme de développement agricole et rural 2017 de l’InterAFOCG
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Le CGAAER a été chargé de conduire un audit de conformité de l'utilisation des crédits du CASDAR pour le financement du programme mis en œuvre en 2017 par l’Inter-associations pour la formation collective à la gestion (InterAFOCG).
Rapport de mission d'audit n°19033-04
Avril 2020
Mots-clés : CASDAR, audit, PDAR 2017, ONVAR, InterAFOCG, compte d'affectation spéciale, développement agricole
Enjeux
L’arrêté du 7 avril modifié a confié au CGAAER une mission permanente d'audit de conformité de l'utilisation des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) accordés pour le financement de projets concourant au développement agricole et rural.
Dans ce cadre, a été réalisé en 2019 l'audit de la tranche 2017 du programme de développement agricole et rural piloté par l’Inter- associations pour la formation collective à la gestion (InterAFOCG), organisme national à vocation agricole et rurale.
Le coût total du programme 2017 s'est élevé à 228 908 € dont 166 250 € ont été financés par la subvention provenant du CASDAR, soit 73% du coût total.
Méthodologie
La procédure d'audit a été la suivante :
- prise de connaissance du dossier auprès du bureau gestionnaire de la DGPE (BDA),
- rencontre avec la structure auditée,
- rédaction d'un rapport provisoire transmis à l'audité et à la DGPE dans le cadre de la procédure contradictoire,
- publication du rapport final portant en annexe les avis de l'audité et de la DGPE.
Résumé
Le programme 2017 de l’InterAFOCG répond à l’appel à propositions à destination des organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) lancé par la DGPE pour la période 2015-2020.
Il reprend les orientations du programme national de développement agricole et rural et se compose de deux actions élémentaires :
- action 1 : renforcer l’autonomie, l’anticipation et la résilience des agriculteurs ;
- action 2 : explorer les nouvelles formes d’exercice du métier.
La mission d’audit a pu constater que la gouvernance du programme par l’équipe salariée, sous l’autorité du conseil d’administration est efficiente. L’InterAFOCG remplit bien son rôle de tête de réseau. La réalisation des actions a été, dans son ensemble, conforme aux prévisions. Quelques écarts, en plus ou en moins, ont été constatés et justifiés. Les livrables produits sont de bonne qualité.
Au vu de ces constats, la mission donne une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des fonds CASDAR conformément au but pour lequel ils ont été consentis.
Toutefois, le constat de quelques insuffisances a conduit la mission à formuler trois recommandations générales à l’intention de la DGPE portant sur la procédure (délai de signature des conventions, indicateurs et mutualisation au sein des ONVAR). Deux autres recommandations sont adressées à l’InterAFOCG afin d’améliorer leur gestion du programme (fiches de poste des chargées de mission et renseignement des tableaux de restitution).