Affichage sur les conditions de rémunération des agriculteurs
Partager la page
Contexte
La juste rémunération des agriculteurs fait l’objet d’attentes fortes du monde agricole comme de l’ensemble de la société. Une meilleure connaissance de la part du prix de vente final qui revient à l’agriculteur peut à la fois favoriser une consommation socialement plus vertueuse et constituer un levier de sécurisation du revenu agricole, améliorant par la même occasion l’attractivité du métier d’agriculteur.
Si diverses initiatives ont émergé ces dernières années en matière d’information du consommateur et plus généralement de transparence accrue de la production alimentaire, il demeure un déficit d’information à destination du grand public sur la part du prix de vente des produits qui revient aux agriculteurs. Par ailleurs, les méthodologies utilisées pour mettre en œuvre un affichage sur les conditions de rémunération des agriculteurs – lorsqu’il existe – sont très différentes et n’ont jamais été évaluées dans le cadre d’un dispositif public dédié.
C’est dans cette perspective qu’une expérimentation sur l’affichage de la rémunération des agriculteurs, à destination des consommateurs, est prévue dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, Egalim 2. Cette expérimentation vise, d'une part, à recenser et évaluer des initiatives existantes et d'autre part, à éclairer les décideurs publics sur la pertinence d'élaborer un cadre règlementaire (national ou européen) ou de créer un dispositif public d'information des consommateurs.
L'expérimentation
Une mission a été confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour élaborer une architecture de l’expérimentation d’affichage des conditions de rémunération des agriculteurs. Cette mission s’est conclue par la publication d’un rapport, dont les préconisations ont été prises en compte pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.
Quelles modalités pour participer à l’expérimentation ?
Les modalités de cette expérimentation ont été définies afin de permettre d’évaluer les différentes méthodologies et modalités d’affichage.
-
Pour cette expérimentation, l’affichage est défini comme toute action destinée à faire connaître visuellement une information au public dans un emplacement prévu à cet effet.
Plusieurs modalités d’affichage peuvent permettre de mettre en avant les conditions de rémunération des producteurs :
- Un affichage produit : l’information est directement visible ou accessible sur l’emballage produit ;
- Un affichage ou une communication de marque : l’ensemble d’une marque ou d’une ligne de produits est concernée, une communication plus large que sur le produit acheté par le consommateur est déployée ;
- Un affichage ou une communication par point de vente ou enseigne : c’est une démarche englobante qui vise à mettre une enseigne ou un point de vente en avant, la communication produit est secondaire.
-
L'expérimentation est ouverte à tout type d’initiative portée par des acteurs publics ou privés, avec ou sans but lucratif, éventuellement en consortium : distributeurs, organisations de producteurs, syndicats agricoles, acteurs de l’industrie agroalimentaire, collectivités territoriales, associations (liste non exhaustive), etc.
-
Les porteurs d’initiatives peuvent présenter des projets avec des degrés d’aboutissement différents :
- Des projets « complets » et préexistants : des dispositifs d’affichage conçus avant le lancement de l’expérimentation, d’ores et déjà opérationnels ;
- Des projets « pilote » et lancés en même temps qu’un cycle de l’expérimentation : ces dispositifs ne sont pas encore pleinement déployés par le porteur d’initiative et peuvent être créés expressément ou non pour l’expérimentation.)
-
La participation à l’expérimentation ne présente pas de caractère obligatoire.
-
Les modes de distribution concernés par l’expérimentation sont le commerce traditionnel ou spécialisé, la grande distribution, la vente directe, la vente en ligne ainsi que restauration commerciale.
-
La loi prévoit que la filière viande bovine et les produits laitiers soient concernés par l’expérimentation, ainsi que d’autres productions agricoles, dont certaines issues de l’agriculture biologique.
Ci-dessous la liste détaillée des produits concernés par l’expérimentation, fixée par décret :- Viande bovine ;
- Viande ovine et caprine ;
- Viande porcine ;
- Fruits et légumes frais ;
- Fruits et légumes transformés ;
- Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages), au lait de vache, de chèvre ou de brebis ;
- Œufs coquille.
Les produits concernés peuvent être bruts ou transformés, issus de l’agriculture conventionnelle ou biologique.)
Qui pilote l’expérimentation ?
La gouvernance de l’expérimentation est composée de trois instances :
- Le Comité de pilotage (CoPIL), instance décisionnaire en charge de la mise en œuvre de l’expérimentation : il est composé de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de FranceAgriMer, du CGAAER, ainsi que de la présidente du Conseil scientifique. Il tient compte des avis du Conseil scientifique et des observations recueillies auprès des membres du Comité des partenaires.
- Le Conseil scientifique, instance scientifique indépendante ayant un rôle de conseil vis-à-vis du CoPIL : il formule un avis sur les initiatives et des recommandations sur la méthodologie de l’expérimentation.
-
Présidente : Cécile Détang-Dessendre (directrice de recherche, Inrae, Paris)
Laurent Piet (ingénieur de recherche, Inrae, Rennes)
Philippe Jeanneaux (professeur, VetAgroSup, Clermont- Ferrand)
Frédérique Déjean (professeur, Université de Paris Dauphine)
Stéphane Turolla (ingénieur de recherche, Inrae, Rennes)
Stéphane Marette (directeur de recherche, Inrae, PSAE, Paris)
Yuna Chiffolleau (directrice de recherche, Inrae, Montpellier)
Muriel Chagny (professeure, Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Paris-Saclay)
-
Le Comité des partenaires, instance d’échange avec l’ensemble des parties prenantes : il a vocation à permettre des discussions concernant l'avancement de l'expérimentation, ainsi qu'à partager les retours d'expériences. Organisations professionnelles agricoles (OPA), instituts techniques, interprofessions, représentants de la distribution ou des consommateurs… sont autant d’acteurs conviés aux discussions de ce comité.
Je suis porteur de projet
S'engager dans l’expérimentation de l’affichage rémunération, c’est avant tout montrer l’intérêt de votre organisation pour une réelle prise en compte de la rémunération des agriculteurs. Ce travail est l’occasion d’initier une réflexion et une première action collective sur le sujet ou de valoriser des initiatives mises en œuvre, afin de sensibiliser le grand public sur l’inclusion des enjeux de rémunération des agriculteurs dans ses choix de consommation au quotidien.
Suis-je éligible ?
Pour pouvoir participer à l’expérimentation, vous devez impérativement remplir l’ensemble des conditions mentionnées dans le texte de l’« appel à manifestation d’intérêt » (texte consultable à partir du lien vers le site démarches-simplifiées ci-dessous), et notamment :
- être pertinent au regard de l’objet et du périmètre ;
- être en mesure d’apporter des éléments de réponse aux questions posées dans le formulaire ;
- signer une lettre d’engagement et notamment s’engager à faire preuve de transparence.
Comment déposer ma candidature ?
Pour déposer votre candidature, vous pouvez vous rendre sur le site démarches-simplifiées et compléter le formulaire en ligne au plus tard le 30 juin 2025, 23h59 (heure de Paris). En cas de question ou de difficulté, vous pouvez poser vos questions à l’adresse mail : affichage.remuneration@agriculture.gouv.fr.
Votre candidature sera analysée par le Conseil scientifique qui formulera un avis adressé au CoPIL, décisionnaire final. Si votre candidature est validée, vous intégrez l’expérimentation.
Un webinaire pour en savoir plus…
Un webinaire à destination des potentiels candidats à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) avec présentation du cadre de l'expérimentation et de l'AMI, avant un temps de questions-réponses, est prévu le mardi 1er avril 2025, à 14h30. Si vous souhaitez y participer, merci de vous inscrire depuis le lien ci-contre : https://framaforms.org/experimentation-affichage-remuneration-webinaire-ami-cycle-1-010425-a-14h30-inscription-1741948266
Références
Références cadrant l’expérimentation
Les documents suivants font partie du corpus définissant l’architecture de l’expérimentation :
Références réglementaires
Vous trouverez ci-dessous les textes de loi relatifs à cette expérimentation.