Surveillance et contrôles de l’utilisation de produits phytosanitaires (pesticides)
© Pascal Xicluna / Min.Agri.Fr
Tous les usagers des produits phytopharmaceutiques sont concernés (agriculteurs, collectivités, consommateurs, réseaux de transport, ...)

Contrôle et surveillance concernent les bons usages, les produits végétaux commercialisés, la santé des utilisateurs, les équipements de protection individuels (EPI)

Les contrôles des bons usages

Sur l’année du contrôle, sont vérifiés :

  •  Le respect des conditions d’emploi prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : usage, dose, délai avant récolte, précautions d’emploi particulières pour ce qui concerne le couvert végétal, protection de l’utilisateur... ;
  •  Le respect des textes réglementaires fixant des prescriptions particulières d’emploi (traitements aériens, fumigation, bromadiolone...).

Quatre points de contrôle sont vérifiés.
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n’ayant pas, ou plus, d’AMM.
l’utilisation d’un produit sans AMM dans le cadre d’une prescription écrite erronée.
le respect des exigences prévues par l’AMM.
le respect des prescriptions d’emploi particulières, établies par des textes réglementaires, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d’eau pour les produits dont l’étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.

Pour vérifier ces points de contrôle relatifs à la bonne utilisation des produits phytopharmaceutiques, les agents des services régionaux de l’alimentation (SRAL), situés au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), peuvent :

  •  contrôler les produits phytopharmaceutiques stockés sur l’exploitation afin de vérifier la conformité de leur utilisation ;
  •  consulter et, le cas échéant, prendre copie des documents relatifs aux mouvements de ces produits (registre, factures, bons de livraisons, récépissés d’élimination des produits non utilisables) ;
  •  effectuer aux fins d’analyse des prélèvements d’échantillons en cuve, de végétaux ou de sols traités, afin de vérifier que les produits phytopharmaceutiques utilisés sont autorisés et appliqués conformément aux dispositions réglementaires.

Dans le cadre des contrôles, les agents des SRAL sont habilités à vérifier les documents cités ci-dessus pour des années antérieures à l’année du contrôle. Mais seules les anomalies constatées sur l’année du contrôle peuvent donner lieu au constat d’une anomalie au titre de la conditionnalité.

Le nombre de contrôles réalisés par les SRAL en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques est d’environ 6500 par an dont 10 à 15%pour la distribution.

Les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) procèdent également à des contrôles sur les produits phytopharmaceutiques. Ces contrôles portent sur la fabrication et le conditionnement de ces produits (produits amateurs et professionnels), ainsi que sur les conditions de leur commercialisation.
En 2009, 1602 actions de contrôles ont ainsi été réalisées (et 5180 échantillons analysés et prélevés en 2010). 

Les contrôles et la surveillance des produits végétaux commercialisés

Chaque année, la DGCCRF et la DGAL réalisent des programmes de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides (« monitoring pesticides ») dans les denrées d’origine végétale commercialisées sur le marché français. La DGAL conduit ces programmes au niveau de la production primaire et la DGCCRF s’intéresse à l’aval de la chaîne alimentaire jusqu’au consommateur.

Les plans de surveillance visent à donner une image complète de la situation des produits mis sur le marché afin d’évaluer le niveau d’exposition des consommateurs aux résidus de pesticides. Pour obtenir une photographie représentative, fiable et objective de la présence des résidus, les prélèvements sont effectués de manière aléatoire. Afin de ne pas fausser les résultats, tout prélèvement ciblé est exclu.

  •  Exemples 2010 DGAL : PS « légumes racines et tubercules » et PS « chlordécone »

A contrario, les plans de contrôles consistent à cibler les prélèvements sur des denrées sensibles aux résidus de pesticides ou provenant d’opérateurs pour lesquels les résultats antérieurs ont révélé des non conformités ou pour lesquels il existe de fortes suspicions.

L’objectif de ces programmes consiste à contrôler le respect des LMR (limites maximales de résidus de pesticides ) et à cet égard le respect des bonnes pratiques agricoles (notamment le délai avant récolte), et l’absence d’utilisation de substances interdites ; il consiste en outre à rassembler les données nécessaires à l’évaluation réelle de l’exposition des consommateurs aux résidus de pesticides par le biais de l’alimentation.
Dans tous les cas, les dépassements de LMR font l’objet d’un suivi qui prend en compte le danger présenté par la matière active mise en évidence et le niveau d’exposition prévisible à la denrée concernée.

Ce suivi peut par exemple se traduire par des mesures administratives prises par les inspecteurs : mise en demeure de mise en conformité, demande de renforcement des autocontrôles… jusqu’à la destruction des produits phytopharmaceutiques ou le retrait/rappel du marché des produits végétaux concernés, accompagné le cas échéant de l’information des partenaires européens du réseau d’alerte rapide.
En outre des suites contentieuses peuvent également être engagées, avec l’appui du Parquet.
Les contrôles peuvent être réalisés sur leur lieu de production (dans les exploitations agricoles) ou sur leur lieu de vente. Lors des contrôles sur le lieu de production, ils sont couplés aux contrôles des pratiques, permettant ainsi de relier pratiques agricoles et dépassement des LMR.

Au niveau de l’Union européenne, les résultats des programme nationaux montrent que 97,2 %des échantillons contenaient des résidus dans les limites européennes légales, appelées limite maximale de résidus (LMR). Le rapport 2010 des résultats du programme coordonné par l’UE indique que les aliments présentant le plus fort pourcentage d’échantillons dépassant les LMR concernaient de l’avoine (5,3 % ), des laitues (3,4 % ), des fraises (2,8 % ) et des pêches (1,8 % ).

Quelques chiffres

DGAL : bilan de l’année 2011

  •  6653 contrôles à l’utilisation et à la distribution de produits phytopharmaceutiques en 2011 effectués par les DRAAF/SRAL (10 %pour la distribution)
  •  717 échantillons d’appui au contrôle sur plus de 20 matrices végétales (431 légumes, 280 fruits, 6 divers).
  •  91,8 %de conformité ; les non-conformités sont soit un dépassement de LMR, soit une utilisation de produit interdit.

DGAL : bilan de l’année 2012

  •  6592 contrôles à l’utilisation et à la distribution de produits phytopharmaceutiques
  •  675 échantillons (400 légumes, 269 fruits, 6 divers)

dont 14 %de non conformité (utilisation de produits interdits et dépassement de LMR) ;

DGCCRF : bilan de l’année 2010

  •  5 180 échantillons de fruits, légumes céréales, produits d’alimentation infantile et produits transformés mis sur le marché français en 2010, dont 1405 dans le cadre de contrôles ciblés (soit 27 % ).

Ces échantillons proviennent de France métropolitaine (50%des échantillons), des DOM (16% ), de l’Union européenne (15% ) et des pays tiers (18% ).

Conformité des résultats (2008-2010)

  •  97,9%de conformité ;

UNION EUROPEENNE

  •  97,2 %des échantillons contenaient des résidus dans les limites des LMR.

La surveillance de la santé des utilisateurs

Des mesures d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des utilisateurs dans les exploitations agricoles sont menées par les services du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

En complément de ces mesures, des réseaux de surveillance de l’exposition professionnelle ont été mis en place :

- le réseau Phyt’attitudes est un réseau de surveillance et d’alerte des effets sanitaires aigus, capable de recueillir, valider et analyser les données symptomatologiques relevant d’exposition aux produits phytopharmaceutiques. Confié à la Mutualité sociale agricole, ce réseau coordonne les systèmes existants ;

- l’étude AGRICAN (Agriculture et Cancer) porte sur l’impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé des salariés agricoles actifs ou retraités, dans douze départements disposant d’un registre des cancers et reflétant la diversité des systèmes de production. Coordonné par l’Institut de veille sanitaire, il suit depuis 2005 une cohorte de 500 000 personnes ;

- l’étude MATPHYTO vise à établir des profils d’exposition des professionnels aux produits phytopharmaceutiques par type de culture. Menée par l’Institut de veille sanitaire, elle prend en compte l’historique des pratiques agricoles.

- le plan Ecophyto visant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, comporte des actions dédiées au renforcement de la qualification des professionnels de l’application et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et à la sécurisation de l’utilisation tant en zone agricole que non agricole. À l’occasion du Comité national d’orientation et de suivi, soucieux de ce sujet d’importance, le ministère chargé de l’agriculture a acté l’engagement de travaux pour enrichir le plan Ecophytode mesures relatives à la protection des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, par la création d’un 9e axe.
Dans le cadre de l’indicateur de suivi du plan Ecophyto, le NODU (nombre de doses unités),des suivis sont faits selon les caractéristiques toxicologiques et éco-toxicologiques des substances :

  •  Problématiques pour la santé humaine : cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR 1, 2 ou 3 selon le niveau de danger), toxiques (T/T+),
  •  Problématiques pour l’environnement : substances écotoxiques (N),

Les classifications T,T+ et CMR sont renforcées chaque année en intégrant de nouvelles substances au classement annuel. Afin de suivre les évolutions sur des bases comparables entre années suivies, la classification de 2011 est appliquée de matière rétroactive pour le calcul du NODU.
En 2008, les substances problématiques pour la santé humaine représentaient 17%du NODU général, sur la base du classement 2011 (hors produits de biocontrôle et traitements de semences).

Le NODU des substances classées CMR 1 et 2 connaît lui une baisse de 80%entre 2008 et 2011, particulièrement forte entre 2008 et 2009 (-78% ). Cette baisse est expliquée par les premiers retraits dits Grenelle : si on ne comptabilise pas ces substances, le NODU des substances classées CMR 1 et 2 est stable sur la période 2008-2011.

De plus, dans le cadre du Groupe Indicateurs du plan Ecophyto, la sélection d’indicateurs de risque et d’impact est en cours. Ces indicateurs seront choisis pour différents compartiments (eau, sol, air, etc), dont un est le compartiment "Santé et sécurité au travail".

L’objectif est d’identifier un ou des indicateur(s) adapté(s) au suivi du plan Ecophyto pour les aspects santé et sécurité au travail.

Concernant les indicateurs de risque pré-sélectionnés, des tests sont en cours afin de suivre des indicateurs basés sur la méthode des scores de danger et des scores d’exposition.

Concernant les indicateurs d’impact, il a été proposé, à partir des données existantes (SUMER, cohortes...), de renseigner annuellement le nombre de personnes exposées professionnellement aux produits phytopharmaceutiques (opérateurs/travailleurs)ainsi que de quantifier au sein de cette population les personnes exposées aux substances actives classées CMR.

La responsabilisation et la formation des professionnels  

Parallèlement à la réduction de l’utilisation des produits phytophamarceutiques et afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement, il est apparu important que l’ensemble des acteurs (distributeurs, conseillers et applicateurs) soient responsabilisés et aient un niveau de formation approprié. Ainsi en 2011, l’agrément professionnel a été réformé en profondeur et un système de certification individuelle (le Certiphyto) a été mis en place.

Les certificats délivrés aux professionnels (utilisateurs, distributeurs, conseillers) attestent notamment de connaissances suffisantes sur la réglementation des produits phytophamarceutiques, la préservation de la santé et de l’environnement, les techniques alternatives.
Actuellement, environ 200 000 personnes ont été formées.

En plus de l’élargissement du champ de l’agrément au conseil et à tous les produits phytopharmaceutiques (classés ou non), celui-ci est dorénavant basé sur une certification d’entreprise par des organismes certificateurs accrédités COFRAC.

Les référentiels de certification, annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011, précisent les exigences à respecter.
Parmi elles, on retrouve notamment :

  •  L’obligation de détention de certificat individuel adapté aux fonctions du personnel ;
  •  L’apport d’informations aux clients des risques pour la santé humaine et l’environnement, des bonnes pratiques d’utilisation (consignes pour la manipulation, EPI, doses, moment et lieu pour l’utilisation), des conditions appropriées de stockage et d’élimination. ;
  •  La recommandation de méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Les projets de recherche
Un inventaire de l’historique de l’exposition (depuis près de 60ans !) reprenant notamment les données issues des différents réseaux dans le domaine de la santé des agriculteurs et de la toxicovigilance dans ce secteur est en cours et devrait être finalisé dans environ un an. Ce travail s’intitule "Mat-Phyto", est réalisé par l’InVS et bénéficie d’un financement par le plan Ecophyto (156 800 € pour 3 ans).
De même, un projet d’étude dans le cadre de la cohorte AGRICAN va être soumis à l’avis du prochain Comité consultatif de gouvernance le 28 février pour un montant de 909 000€. L’objectif de cette étude, réalisée par le Centre François Baclesse (INSERM et Université de Caen), est de mettre à jour les informations sur les expositions professionnelles et les facteurs de confusion potentiels ainsi que d’approfondir certains aspects de l’histoire professionnelle agricole et d’explorer d’autres évènements de santé.

De plus, parmi les avancées récentes sur les maladies professionnelles en agriculture, nous pouvons noter que :

  •  Le décret relatif à la création d’un tableau de maladies professionnelles au régime agricole a été publié en mai 2012 pour la maladie de Parkinson en lien avec l’exposition professionnelle aux pesticides
  •  La commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (COSMAP), qui est chargée de donner son avis sur l’élaboration ou la révision des tableaux des maladies professionnelles qui concernent les salariés et les non-salariés agricoles, poursuit ses travaux sur les pathologies en lien avec l’utilisation professionnelle des pesticides. Elle rendra ainsi un avis sur les hémopathies au second trimestre 2013.

La protection des produits phytopharmaceutiques avec des équipements de protection individuels (EPI) adaptés

  • Quels sont les professionnels exposés aux produits phytopharmaceutiques ?

Les personnes exposées aux produits phytopharmaceutiques sont principalement :
L’opérateur/applicateur du produit : au moment de la préparation et de l’application de la bouillie, et lors du nettoyage du matériel,

  •  Les travailleurs manipulant les plantes traitées ou intervenant dans le cadre de la ré-entrée,
  •  Les personnes assurant la maintenance ou le contrôle de la conformité d’un matériel de traitement,
  •  Les personnes en contact avec les déchets phytopharmaceutiques (emballages vides et produits phytopharmaceutiques non utilisables).

Comment ces professionnels sont-ils exposés aux produits phytopharmaceutiques ?

Lors des différentes phases d’utilisation du produit, la contamination la plus importante a lieu par contact avec la peau. Toutefois il convient de ne pas négliger la contamination par inhalation ou par ingestion (déglutition des particules inhalées, mains contaminées portées à la bouche…), qui doit être également prise en compte.

L’intensité de l’exposition des personnes aux produits phytopharmaceutiques dépend des produits utilisés, du type de culture, du matériel de traitement et des différentes phases d’utilisation des produits.

 

  • Quels sont les effets sur la santé de ces expositions ?

Les produits phytopharmaceutiques sont susceptibles de causer des effetsplus ou moins graves pour la santé des utilisateurs en cas d’exposition par voie cutanée, par inhalation,ou par ingestion dans le cas d’expositions accidentelles.

En particulier, l’exposition par voie cutanée à des produits phytopharmaceutiques est susceptible de causer :

  •  Des effets locaux, lors du contact du produit avec la peau ou les yeux : irritations temporaires (produits irritants), ou destruction en profondeur des tissus vivants (produits corrosifs),
  •  Des dermatoses allergiques (produits sensibilisants par contact avec la peau) ou bien des intoxications aiguës par pénétration du produit à travers la peau (produits toxiques par contact avec la peau).
  •  Mais aussi des effets à plus long terme qui pourraient se traduire dans les cas les plus graves, par des pathologies graves. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet suspectés de provoquer chez l’homme, des cancers, des troubles pour la reproduction ou des maladies neurologiques.

 


Le règlement (CE) N°1107/2009 introduit par rapport au dispositif précédent, deux principes fondamentaux :

 

  •  des critères d’exclusion des substances actives les plus préoccupantes pour la santé
  • le principe de l’évaluation comparative qui permet le refus ou la limitation de l’utilisation d’un produit pour une culture donnée dès lors qu’il existe une méthode sensiblement plus sûre pour la santé humaine.

Parallèlement, dans le cadre du plan Ecophyto, le ministère chargé de l’agriculture a procédé, depuis 2008, au retrait du marché des produits contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement. L’indicateur de référence de suivi du plan Ecophyto, le NODU usages agricoles, qui constitue et qui traduit l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques, montre une évolution encourageante pour les substances problématiques pour la santé humaine.Ainsi le NODU pour les substances classées CMR 1A et 1B (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) connaît une baisse de 63%entre 2008 et 2012, particulièrement forte entre 2008 et 2009 (-78% ), du fait des retraits de produits. Et le Le NODU de la substance classées CMR 2 (classée au titre de l’arrêté pour pollutions diffuses) a diminué de 37%entre 2008 et 2012.


 

  • Que prévoit la réglementation pour protéger les professionnels exposés ?

Au niveau européen, la protection de la santé de l’homme et de l’environnement repose sur l’évaluation a priori des risques, qui est reprise dans la réglementation de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement CE N° 1107/2009) et les règlements d’exécution qui précisent les obligations des États membres et des pétitionnaires en matière d’EPI.

Les États membres examinent la nature et les caractéristiques des équipements et vêtements de protection proposées par le pétitionnaire en particulier leur disponibilité, leur efficacité et leur confort.

En France, l’évaluation des risques des professionnels exposés est réalisée par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui, sur la base d’un dossier déposé par l’industriel, est chargée de réaliser cette évaluation et de s’assurer que les risques sont acceptables au sens du règlement (CE) n°1107/2009.

Cependant, dans tous les cas il est essentiel d’adapter le poste de travail pour éviter les expositions, respecter les réflexes d’hygiène (ex : lavage des mains, douche en fin de traitement) et avoir un comportement rigoureux (ex : procédure d’habillage/déshabillage). Et encore respecter les modalités de nettoyage et de stockage des EPI réutilisables conformément à leur notice d’utilisation.

L’étiquette la fiche de données de sécurité du produit et indiquent de façon complète les risques encourus, les instructions d’utilisation et les précautions à prendre.

Pour en savoir plus :

La directive 89/686/CEE définit les EPI (tout secteur confondu) comme « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Cette directive s’applique aux « composants interchangeables d’un EPI indispensables à son fonctionnement et exclusivement utilisés pour l’EPI en question » et à « tout système de liaison » mis sur le marché avec l’EPI pour le raccrocher à un dispositif extérieur complémentaire.

Au niveau européen, la protection de la santé de l’homme et de l’environnement repose sur l’évaluation préalable des risques, qui est reprise dans la réglementation de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) N° 1107/2009). Les règlements (UE)N°284/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, N° 546/2011 concernant les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques et N° 547/2011 concernant les exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques portent application du règlement (CE) N° 1107/2009. Ces trois règlements précisent les obligations des États membres et des pétitionnaires en matière d’EPI.

Les États membres examinent la nature et les caractéristiques des équipements et vêtements de protection proposées par le pétitionnaire en particulier leur disponibilité, leur efficacité et leur confort.

En France, l’évaluation des risques des professionnels exposés lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conduit à apprécier tant le danger présenté par la toxicité du produit pour l’homme que la nature et le degré d’exposition.

C’est l’Anses (Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui, sur la base d’un dossier déposé par l’industriel, est chargée de réaliser cette évaluation et de s’assurer que les risques sont acceptables au sens du Règlement (CE) 1107/2009.

 

  • Quand faut-il utiliser un équipement de protection individuelle ?

L’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité indiquent de façon complète les précautions à prendre (conditions d’emploi) lors de l’utilisation des produits, et notamment pour les EPI.

En effet, lors de l’évaluation des produits réalisée par l’Anses, il peut apparaître nécessaire de renforcer la sécurité de l’utilisateur par l’utilisation d’équipements de protection individuelle. Ces équipements permettent de limiter l’exposition aux substances chimiques, de protéger la peau (vêtements, gants et bottes), les voies respiratoires (masques) et de réduire le risque accidentel comme les projections dans les yeux(lunettes, écran de protection).

Ces éléments sont indiqués par l’Anses, dans son avis sur les conditions d’emploi du produit.

Depuis quelques mois, en lien avec les industriels, le Ministère chargé de l’agriculture fait mention d’EPI afin de réduire les expositions, par exemple le port systématique d’un tablier et de gants lorsde la manipulation du produit commercial. Ces dispositions sont ensuite complétées au cas par cas selon les risques liés à chaque préparation.

 

  • Quel équipement faut-il utiliser pour les produits destinés au traitement des jardins ?

Les produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » destinés aux jardiniers amateurs ne nécessitent pas le port d’équipement de protection individuelle. Il convient toutefois de respecter scrupuleusement les conditions d’emploi indiquées sur l’emballage.

Comment choisir le bon équipement de protection individuelle ?

Le choix des équipements de protection doit tenir compte des exigences de protection des voies cutanées (œil et peau), et/ou respiratoires (nez et bouche) en fonction des conditions d’emploi et des propriétés du produit, tout en conservant l’aisance des gestes et le confort de la main nécessaires pour accomplir le travail sans contraintes excessives.

Pour assurer un haut niveau de protection de l’utilisateur, le règlement CE N° 1107/2009 prévoit désormais que c’est à l’industriel qui met le produit sur le marché de proposer, quand ils sont nécessaires, les équipements de protection individuelle adaptés à son produit, il fournit également les données scientifiquesnécessaires pour justifier de l’efficacité des équipements proposés. L’Anses évalue ces données et les reprend dans son avis. L’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité reprennent ces éléments.
Les équipements de travail doivent être marqués CE.

 

  • Quelles obligations pour les employeurs ?

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) sont destinés à protéger le travailleur contre un ou plusieurs risques. Leur utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réduction des risques.

L’employeur doitrespecter lesobligations suivantes :

  • déterminer dans quelles circonstances lesEPI doivent être utilisés. À cet effet, il devra réaliser des analyses des risques pour le travail à réaliser et tenir compte de la hiérarchie des mesures de prévention (p.ex. commencer par étudier si le danger ne peut pas être éliminé),
  • le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires qui imposent concrètement le recours à des EPI, c’est le cas pour les produits phytopharmaceutiques (voir étiquette et fiche de données de sécurité)
  • mettre gratuitement les équipements de protection nécessaires à la disposition des travailleurs, assurer leur entretien et leur remplacement,
  • fournir à ses travailleurs une information suffisante concernant les risques contre lesquels les EPI protègent et la manière dont ils doivent utiliser leurs équipements de protection en toute sécurité ;et de dispenser une formation appropriée.

Pour faciliter leur acceptation et leur utilisation, les salariés peuvent être associés aux choix et à la sélection de leurs équipements de protection.

 

  • Les EPI disponibles sont-ils efficaces ?

Dans la plupart des cas, les équipements de protection individuelle (tabliers, combinaisons, bottes, gants, lunettes et masques de protection) disponibles sur le marché présentent des garanties satisfaisantes de leur efficacité pour protéger des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, des travaux conduits par l’Anses en 2010 ont montré qu’il existait pour certains modèles de combinaisons disponibles sur le marché une discordance entre la perméation revendiquée par les fabricants et les résultats obtenus par l’Anses. Cette situation a conduit la direction générale du travail au retrait des équipements non conformes. Par ailleurs, les tests complémentaires réalisés avec des produits phytopharmaceutiques ont permis de mettre en évidence que les performances de ces équipements pouvaient varier selon les produits testés et que les normes existantes méritaient d’être complétées pour répondre aux spécificités du monde agricole et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Dans ce contexte, les Ministères chargés de l’agriculture et du travail se sont impliqués dans lestravaux de normalisation internationaux pour optimiser les méthodes d’essais permettant de garantir leurs performances, notamment en terme de perméation. Il s’agit d’aboutir à l’adoption d’un norme internationale harmonisée qui s’applique à tous.

Des travaux complémentaires actuellement en cours, permettrontde s’assurer que les méthodes d’évaluation des équipements utilisés pour les produits phytopharmaceutiques sont bien adaptées, et efficaces.

 

  • Le ministère délivre-t-il des autorisations pour les produits dont l’utilisation impose le port d’un EPI ?

Le ministère applique le règlement européen précité qui s’impose à l’ensemble des États Membres. Dans ce contexte, il a demandé à l’Anses de s’assurer que les dossiers déposés par les industriels permettent d’identifier avec précision les équipements de protection individuelle adaptés aux usages des produits, de s’assurer que le niveau d’exposition de l’utilisateur est acceptable et de reprendre ces éléments dans ses avis.

Les conditions d’emploi du produit doivent permettre à l’utilisateur de choisir les EPI disponibles et adaptés au produit utilisé.

 

  • Quelle place pour le port des EPI dans la démarche de prévention des risques?

Le recours aux EPI, dans le cadre de la démarche générale de prévention des risques professionnels, n’intervient qu’en dernier recours.

En effet, en premier lieu, il s’agit d’éviter les risques en privilégiant les substances et les produits les plus sûrs pour la santé. Quand les risques, ne peuvent être évités, il convient de les évaluer et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les réduire à la source, en travaillant notamment sur la conception des postes de travail (ex. local de stockage des produits, plate-forme de préparation de la bouillie...), des matériels de pulvérisation (cabines filtrantes, incorporateur, cuve de lavage des mains...) ou encore l’organisation du travail (ex. la programmation des traitements pour respecter les délais de rentrée...). La formation des utilisateurs professionnels (Certiphyto) et le respect des bonnes pratiques contribuent également à cet objectif de réduction des expositions donc des risques.

L’utilisation des EPI constitue un facteur de réduction des expositions, et doit également contribuer à prévenir les expositions accidentelles, comme les projections de bouillie par exemple

 

  • Faut-il aller plus loin sur les exigences relatives aux équipements de protection individuelle destinés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

Les contraintes liées au port des équipements de protection individuelle lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont nombreuses en agriculture (multiplicité des produits, et des matériels, multiplicité des cultures à traiter, chaleur, humidité, efforts physiques...). Dans ce contexte, et dans le cadre du plan Ecophyto, le Ministère chargé de l’agriculture a souhaité réunir les utilisateurs de produits, les fabricants d’EPI et de produits phytopharmaceutiques de manière à concevoir de nouveaux équipements plus adaptés aux tâches à accomplir. Ces travaux sont en cours.

Parallèlement, le Ministère contribue à la mise en place d’un consortium international sur les EPI, qui doit permettre de conduire les études de terrain nécessaires pour s’assurer que les EPI destinés au monde agricole s’avèrent suffisamment confortables au quotidien, faciles à entretenir et performants pour protéger les professionnels.

Ces éléments sont complétés par un ensemble de mesures visant à sécuriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques :

  •  Substituer les préparations les plus préoccupantes pour la santé,
  •  Améliorer le parc de matériel agricole dédié à l’application de ces produits,
  •  Sensibiliser les professionnels sur les règles de bonnes pratiques (nettoyage des matériels contaminés, lavage des mains et douches pour les opérateurs/applicateurs...),
  •  Accompagner le développement de zones de préparation des bouillies de traitement,
  •  Inciter à la recherche et au développement systématique de contenant ergonomique et sûr afin de permettre des manipulations en sécurité.

Contrôle des pulvérisateurs

Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires

Consulter la brochure sur le contrôle périodique des pulvérisateurs - février 2013

  •  Quels sont les matériels concernés ?
  •  Quand faire contrôler son matériel ?
  •  Qui réalise les contrôles ?
  •  Les missions du GIP PULVES
 

Textes réglementaires

  • Arrêté du 18 décembre 2008relatif aux centres de formation d’inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l’article D. 256-24 du code rural.
  • Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural.
  • Arrêté du 18 décembre 2008relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l’article D. 256-28 du code rural.

Pour en savoir plus

  • GIP PULVÉS
    Cemagref, groupement de Montpellier
    Domaine de Lavalette
    361 rue Jean-François Breton - BP 5095
    34196 Montpellier cedex 5
    gip.pulves@cemagref.fr

Voir aussi