Maîtrise des produits phytosanitaires (pesticides) : une utilisation strictement encadrée

Les conditions d’utilisation générales

L’arrêté du 12 septembre 2006 fixe les conditions d’utilisation des produits phytos. Il fixe notamment :

  •  Un délai avant récolte de 3 jours minimum, s’il n’y en a aucun prévu dans l’AMM. Les produits phytos ne peuvent pas être utilisés au minimum pendant les 3 jours précédant la récolte :
  •  Un délai de rentrée dans les parcelles pour protéger la santé des travailleurs. Il va de 6h à 24h selon le type de produit épandu.
  •  Des zones non traitées aux abords des points d’eau pour éviter les dérives de produit phyto dans les milieux aquatiques. Elles vont de 5m à 100m en fonction des produits.
  •  Des conditions de vent à respecter : on ne peut pas traiter si le vent est supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort dans la parcelle.

Des conditions d’utilisation spécifiques

  •  Cas des mélanges extemporanés : ils sont interdits par principe (arrêté du 7 avril 2010). Par dérogation, certains mélanges peuvent être autorisés s’ils ont été évalués et expressément autorisés.
  •  Cas de la pulvérisation aérienne : la pulvérisation aérienne de produits phytos est interdite, suite à la loi Grenelle 2 qui a anticipé les obligations incombant du Paquet Pesticides. Il existe néanmoins des dérogations possibles pour des cas précis où le traitement terrestre est impossible ou plus dangereux que le traitement aérien. Les conditions des dérogations sont fixées dans un arrêté : dérogation pour des cultures et des organismes nuisibles visés dans cet arrêté ou des dérogations d’urgence dans les cas non couverts.

Les conditions de stockage et d’élimination

Le code de la santé publique, le code du travail et le code de l’environnement obligent les opérateurs à installer un local dédié aux produits phytopharmaceutiques. Ce local doit être aéré et conçu de manière à ce que les PPP ne puissent fuir dans l’environnement et à résister au feu. Les PPP doivent être conservés dans leur emballage d’origine et les plus toxiques doivent être conservés sous clef.

Les conditions de vidange des cuves de pulvérisateurs et des effluents phytosanitaires sont également encadrées par l’arrêté du 12 septembre 2006. Elles concourent à la protection de l’environnement, et en particulier de l’eau.

Les produits phytos non utilisables doivent être éliminés selon la réglementation applicable aux déchets dangereux.

Un encadrement des professionnels

Le code rural encadre également l’exercice de certaines professions pour sécuriser les pratiques :

  •  Les distributeurs, applicateurs en prestation de service et conseillers doivent obtenir un agrément délivré par les DRAAF ;
  •  Tous les utilisateurs agricoles et non agricoles, les vendeurs et les conseillers doivent obtenir un certificat individuel attestant de leur qualification.

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