Stéphane Le Foll présente les mesures de baisse des charges sociales pour les éleveurs et agriculteurs en difficulté

Dans le cadre des mesures annoncées le 3 septembre dernier en faveur de l’élevage, le Gouvernement a ouvert à tous les agriculteurs ayant eu des revenus très faibles en 2014 la possibilité dérogatoire d’opter en faveur de l’assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015, à la place de l’assiette triennale de droit commun (correspondant à la moyenne 2012-2014). La même dérogation est prévue pour le calcul des cotisations 2016. Cela représente une baisse de charges sociales de 87 M€ en 2015, dont 46 M€ en faveur des éleveurs. Au-delà des éleveurs, le dispositif pourra bénéficier également aux autres agriculteurs (par exemple à des producteurs de fruits et légumes ou à des céréaliers en difficulté).

Les modalités d’accès à cette mesure dite « option assiette n-1 » ont été arrêtées la semaine dernière et, dans l’attente de la prochaine publication du décret fixant ces règles, une instruction a été transmise en conséquence à la CCMSA le 14 octobre : les agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure exceptionnelle doivent adresser un courrier à leur caisse locale de Mutualité sociale agricole (MSA) avant le 30 octobre prochain. Sont éligibles l’ensemble des agriculteurs dont les derniers revenus professionnels déclarés au titre de 2014 à leur caisse de MSA sont inférieurs à 4184 € (c’est-à-dire la nouvelle assiette minimale maladie pour 2015, égale à 11% du Plafond de la Sécurité sociale - PASS). La demande de changement d’assiette pour le calcul des cotisations de l’année 2016 devra, quant à elle, intervenir au plus tard le 30 septembre 2016.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application des mesures annoncées le 3 septembre dernier par le Premier ministre, la cotisation minimum AMEXA (maladie, maternité, invalidité) est automatiquement réduite à 454 € pour l’ensemble des agriculteurs, contre 833 € auparavant, par une diminution de l’assiette minimale maladie de 7 688 € (800 SMIC horaires) à 4 184 € (11 % du PASS). Cette mesure qui sera automatiquement intégrée par la MSA dans le calcul du dernier appel 2015 de cotisations sociales, sans aucune démarche de l’agriculteur, représente une baisse de 45 M€ de cotisations pour les agriculteurs aux plus faibles revenus. Cette baisse sera de 65 M€ en 2016 avec la suppression totale de l’assiette minimum maladie prévue dans le cadre du PLFSS 2016.

Enfin, 50 M€ de prises en charge de cotisations sociales ont également été prévus sur les dettes de cotisations sociales des éleveurs constatées en 2015. La répartition totale des 34 M€ supplémentaires a fait l’objet d’un arrêté ministériel suite à la validation par le Conseil d’administration de la CCMSA le 1er octobre dernier.

Au total, afin de soulager les trésoreries des agriculteurs dans un contexte économique très difficile, en particulier pour les éleveurs aux revenus les plus faibles, ce sont plus de 180 M€ de baisses de charges sociales pour les agriculteurs en 2015, dont plus de 120 M€ en faveur des éleveurs en difficulté, ce qui montre la mobilisation du Gouvernement, avec la MSA, aux côtés des agriculteurs.

ANNEXE

MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DES MODALITES D'OPTION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES

I - En quoi consiste cette mesure ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en difficulté dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels, peuvent opter exceptionnellement pour l’assiette annuelle (N-1) pour le calcul des cotisations de l’année 2015 et, ou, 2016.

A l'issue de l’option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale.

II – Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?

Permettre, à titre exceptionnel, aux exploitants agricoles en difficulté de changer d’assiette sociale pour que les appels de cotisations de 2015 voire de 2016 tiennent compte de la baisse de leurs revenus professionnels et soulager ainsi leur trésorerie.

III – Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Cette mesure s’applique à l’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont inférieurs à 4 184 euros ce qui correspond à l’assiette minimale de calcul des cotisations AMEXA pour 2015.

IV – Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole souhaitant accéder à cette mesure doivent en faire la demande auprès de leur caisse de MSA, et en adresser une copie aux cellules d'urgence des départements :

avant le 30 octobre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2015 ;

avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2016.

En cas d’option à effet 2015, les caisses de MSA en tiendront compte dès l’émission annuelle des cotisations sociales dues au titre de 2015 ou, le cas échéant, lors d’émissions rectificatives devant intervenir au début de l’année 2016.

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