Réforme de la haute fonction publique au CGAAER

L’application au CGAAER de la réforme de la haute fonction publique s’est traduite par le décret n° 2022-1637 relatif à l’organisation et au fonctionnement du CGAAER, paru au journal officiel du 24 décembre, il est entré en vigueur au 1er janvier 2023.

Le CGAAER compte toujours sept sections dont l’intitulé de certaines a été modifié :

• La première section « mission d’inspection générale et d’audit » pilote l’ensemble des missions d’audit, d’inspection et de contrôle.
• La deuxième section « économie agricole et agroalimentaire » est compétente en matière d’économie des entreprises et des filières agricoles, d’élevage, halieutiques, aquacoles et agroalimentaires ainsi que de politiques qui y concourent.
• La troisième section « alimentation et santé » est compétente pour les questions relatives à la politique de l’alimentation, à la sécurité sanitaire, à la qualité nutritionnelle et organoleptique des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, à la prévention des zoonoses, à la protection des végétaux et à ses effets sur l’environnement.
• La quatrième section « forêts, ressources naturelles et territoires » est compétente pour les questions relatives à la forêt et au bois, à la nature, à la biodiversité, à l’eau, au milieu marin, et aux risques qui leur sont liés, ainsi qu’à l’aménagement et au développement des territoires ruraux.
• La cinquième section « formation, recherche et métiers » est compétente pour les questions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’innovation et au développement, à l’emploi et à la protection sociale agricoles, à la formation en lien avec l’évolution des métiers, ainsi qu’à la transformation du système éducatif.
• La sixième section « gestion publique et réforme de l’État » est compétente en matière de gouvernance publique, d’organisation administrative, de modernisation, d’optimisation des ressources et performances, de simplification et de relations avec les usagers, ainsi que de codification.
• La septième section « international, prospective, évaluation et société » est compétente pour les questions relatives à la prospective, aux études et à l’évaluation, aux enjeux climatiques, aux enjeux des sciences et techniques pour la société ainsi que pour les questions internationales.

Le CGAAER sera désormais composé des membres suivants :

• le vice-président, les inspecteurs généraux, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints qui relèvent des groupes mentionnés à l’article 10 du décret du 9 mars 2022,
• les membres du corps, en extinction, de l’Inspection générale de l’agriculture affectés au CGAAER. À titre transitoire, sont également membres les personnes mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 42 et 48 du précédent décret.

Sont en outre affectés au CGAAER des personnels administratifs et techniques.

Les modalités de recrutement des membres du CGAAER sont désormais régies par les articles 11 à 15 du décret du 9 mars 2022.