04 mai 2023 Publication

Rapport interministériel CGAAER 22051 - IGJ 104-22 - IGA 22048-R - IGAS 2022-050 : La représentativité des syndicats professionnels pour proposer les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires

  • Sylvie Rébé (IGJ)
  • Laurène Roche (IGJ)
  • Mireille Gaüzère (IGAS)
  • Pascal Girault (IGA)
  • Geneviève Jourdier (CGAAER)

Le CGAAER a participé avec l'IGJ, l'IGAS et l'IGA à la mission conjointe d'inspection relative à la détermination des organisations syndicales et professionnelles représentatives pour désigner les assesseurs des pôles sociaux.

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