Que retenir d'une analyse dans quelques pays européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Espagne) du rapport de force entre fournisseurs et distributeurs à dominante alimentaire d'un point de vue économique ?
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En France, les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs connaissent chaque année de vives tensions. La connaissance et l’analyse des modes de fonctionnement des acteurs entre eux en France et dans quatre États Membres permet d’identifier des fonctionnements propices au partenariat entre acteurs économiques
![Bandeau de la Lettre du conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) n°186 juillet 2024. Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire](/sites/default/files/Bandeau_2.png)
Rapport de mission de conseil n° 24021
Juillet 2024
Enjeux
Le constat est fait dans de nombreux rapports que la dureté des relations commerciales entre les acteurs de la filière alimentaire contribue à affaiblir tant les industriels que la distribution. Ce climat conflictuel, caractéristique de la France, ne se retrouve pas chez nos voisins, en Allemagne, Belgique, Espagne et Pays-Bas. Une analyse comparée, tant de l’organisation économique des acteurs dans la filière agro-alimentaire, que du cadre réglementaire dans lequel s’effectuent les négociations, était nécessaire pour comprendre les mécanismes en jeu et faire des recommandations en vue d’apaiser les relations entre les acteurs en France.
Méthodologie
Réalisé dans un délai court, le travail de lamission a été effectué essentiellement sur base bibliographique.
Résumé
Allemagne, Pays-Bas, Belgique et Espagne ne connaissent pas de tensions fortes, alors même que leur réglementation est bien plus libérale. L’apaisement des relations commerciales n’est pas à rechercher dans un renforcement de la législation. L’analyse des relations économiques des acteurs en France et dans les quatre pays étudiés ne permet pas d’identifier un facteur spécifique expliquant les tensions.
Cependant, en Belgique et aux Pays-Bas les industries agro-alimentaires présentent des comptes d’exploitation dépendant peu du marché intérieur. En outre, pouvant produire des marques de distributeurs (MDD) à coûts de production maîtrisés, elles sont des fournisseurs très attractifs pour les enseignes.
Au demeurant, la France a un attachement particulier à l’alimentation qui pousse à un assortiment dans les linéaires plus important que dans les autres pays, multipliant les négociations.
Sur le plan réglementaire, la mise en œuvre de la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales en Allemagne, Belgique et Pays-Bas, ainsi que dans dix-huit autres États membres, a conduit à une politique différenciée selon les chiffres d’affaires des partenaires commerciaux, et protectrice des petits opérateurs.
Par ailleurs, l’Espagne, qui a créé une autorégulation du commerce agroalimentaire, accompagnée par les ministères en charge de l’agriculture et l’économie, pourrait être un exemple à suivre. Un code des bonnes pratiques commerciales élaboré par la filière, complète une réglementation minimaliste. L’adhésion au code est volontaire, publique et conditionne l’accès aux aides.
Il apparait que la France manque de données quantitatives sur les pratiques commerciales, difficiles, et la typologie des entreprises qui y sont soumises. Tant les pouvoirs publics que le Parlement français devraient disposer de données fiables, recueillies auprès des entreprises par un organisme indépendant, comme le font les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Espagne. Répété régulièrement, ce travail d’enquête permettrait un réel pilotage par les pouvoirs publics ou les acteurs, pour décider des mesures nécessaires.
Enfin, la mission propose qu’un service de l’industrie agroalimentaire, étoffé et rattaché au ministère en charge de l’agriculture, pilote ces politiques ainsi que les contrôles afférents.