Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : Priorité au renouvellement des générations et à la protection des terres agricoles
Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr
10/01/2014
Communiqué
Stéphane LE FOLL salue la reconnaissance de l’aspect stratégique de l’accès au foncier agricole avec l’adoption du titre II de la Loi d’avenir. Ce volet donne priorité au renouvellement des générations, par une politique d’installation dynamique, et à la protection des terres agricoles. Ces mesures garantissent des conditions de développement et de maintien d’une activité agricole performante et diversifiée.

La Loi offre désormaisles moyens d’une politique publique de l’installation ambitieuse pour faire face à la nécessité du renouvellement des générations en agriculture. L’accès aux responsabilités de chef d’exploitation est ainsi facilité par un dispositif d’installation progressive sur trois ans. Une couverture sociale est également apportée aux personnes en cours de formation, afin de sécuriser leur installation agricole.

La notion de surface minimum d’installation devenue obsolète est supprimée pour la remplacer par la Surface minimale d’assujettissement redéfinie pour y incorporer une notion d’activité. La Loi consacre ainsi une meilleure prise en compte de la diversité des productions et modèles d’exploitations qui déterminent la viabilité économique de celles-ci.

La priorité à la jeunesse et à l’emploi trouvent également leur expression dans la Loi avec l’extension du contrat de génération à l’agriculture pour les installations hors cadre familial, que les jeunes soient salariés ou non de l’exploitation et ce jusqu’à 30 ans .

La Loi améliore les outils de protection du foncier et fait de la lutte contre l’artificialisation des terres une exigence renforcée. Dans cette optique le champ d’intervention des Commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA) et de l’Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) est désormaisélargi aux espaces naturels et forestiers. Les commissions départementales de préservation de l’espace verront leurs pouvoirs renforcés.

Afin de favoriser l’installation, le développement de l’agro-écologie et la diversité des agricultures la Loi renforce 2 outils majeurs :

D’une part les SAFER, deviennent les opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels avec un rôle conforté notamment par un droit de préemption étendu. Leur mode de gouvernance sera désormais plus ouvert.

D’autre part, le contrôle des structures sera désormais régionalisé pourencourager les nouvelles exploitations et consolider les autres tout en limitant l’agrandissement excessif, et en tenantcompte de la nécessité du maintien de l’emploi.

CP : Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : Priorité au renouvellement des générations et à la protection des terres agricoles (PDF, 87.98 Ko)

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