Produits phytopharmaceutiques : transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché à l’Anses
01/07/2015
Communiqué

A compter du 2 juillet 2015, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques seront délivrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ce transfert de compétence, prévu dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, a pour objectif de rationaliser le dispositif de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le ministère chargé de l’agriculture reste compétent pour le suivi de la procédure européenne d’approbation des substances, pour la définition des risques acceptables pour l’environnement et la santé humaine, pour les contrôles réalisés en production primaire dans les exploitations agricoles et chez les distributeurs de produits. Selon les termes de la LAAAF, en cas d’opposition motivée, le ministère chargé de l’agriculture peut solliciter de l’Anses un réexamen des décisions, dans un délai de trente jours.

Il pourra également délivrer, dans des situations d'urgences phytosanitaires, des autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours. Par ailleurs les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé, de la consommation et du travail restent compétents pour prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction d’usage de tout produit phytopharmaceutique en cas de risque pour la santé publique ou pour l’environnement.

Enfin, le ministère chargé de l’agriculture assurera le pilotage du dispositif de phytopharmacovigilance instauré par la LAAAF qui vise à coordonner l'ensemble des réseaux de surveillance des effets non intentionnels des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement, la santé humaine et le développement de résistances.

Pour en savoir plus : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030820688&dateTexte=&categorieLien=id

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