Point sur la réforme de l’État territorial

 

Réforme territoriale © Assemblée nationale

Point sur la réforme de l’État territorial

Réforme territoriale

© Assemblée nationale

Le CGAAER participe à la mission interministérielle chargée d’établir un rapport sur la réforme de l’État territorial dans le cadre de la fusion des régions prévue par la loi du 16 janvier 2015. Cette mission est composée des inspections générales des neuf ministères concernés par la réforme.

Les orientations de la réforme ont été fixées par le Premier Ministre lors d’une réunion au SGG le 9 décembre 2014. Les organisations syndicales de la fonction publique ont été consultées le 19 décembre lors d’un conseil commun de la fonction publique. La réforme a été mise à l’ordre du jour du CTM (Comité technique ministériel) du ministère, réuni le 29 janvier 2015.

Á ce jour, la mission a achevé la phase d’entretiens avec les acteurs politiques et administratifs au niveau national et dans neuf des régions appelées à fusionner.

La phase de rédaction du rapport a débuté sous l’autorité des trois inspections interministérielles. Le rapport formulera des propositions sur la structuration de l’échelon infra-régional dans les régions fusionnées et sur la temporalité de la réforme (mesures d’accompagnement pour les personnels impactés et pour les collectivitésles plus affectées par les fusions).

L’impact du partage de compétences avec les régions sur les missions de l’État, l’articulation avec l’échelon départemental et le rôle d’animation du préfet de région constituent des points de débat essentiels. Le niveau de représentation des organisations professionnelles est également ré-interrogé par cette réforme.

Un préfet coordonnateur national vient d’être nommé. Dans les 7 futures « néo-régions », un préfet préfigurateur va être également nommé. Il sera assisté d’un directeur de projet. De même, pour chaque future direction régionale, un préfigurateur sera désigné par chaque ministère.


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