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Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

11 juillet 2022 Communiqué de presse

Plan de résilience : les entreprises agricoles et agroalimentaires éligibles à l’aide "gaz et électricité"

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont éligibles à l’aide « gaz et électricité » du Plan de résilience. Temporaire, ciblée et plafonnée, cette aide vise à soutenir la compétitivité des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Instaurée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, cette aide vise à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises, pour les aider à faire face aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Elle fait suite à la décision d’autorisation de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Ouvert à tous les secteurs d’activité, ce dispositif respecte l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Entreprises éligibles :

  • les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.

Modalités de l’aide :

Cette aide prend la forme d’une subvention. Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :

  • 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
  • 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Pour obtenir l’aide :

La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/ ;
  • dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) ;
  • dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
  • une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
  • des balances générales (quand disponibles) ;
  • des factures d’énergie ;
  • des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ;
  • d’un relevé d’identité bancaire.

Prise en compte des spécificités comptables des agriculteurs :

Les tiers de confiance experts comptables ou commissaires aux comptes pourront appuyer en tant que de besoin les entreprises agricoles pour reconstituer si nécessaire la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation à la maille trimestrielle, afin de prendre en compte les spécificités des entreprises agricoles.

Prise en charge des cotisations sociales (PEC) :

Pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et confrontées à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) pourra être sollicité.

Doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales est en cours de déploiement. Le formulaire est disponible sur les sites internet des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les départements métropolitains et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour les départements ultramarins. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre, afin de pouvoir traiter les demandes d’ici la fin de l’année 2022 conformément aux règles européennes. Pour plus d’informations : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien.

Le dispositif de PEC est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture – affiliées à un régime de protection sociale agricole – les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, et notamment sur les postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages.

Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 euros pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 euros.

Une entreprise qui a sollicité une PEC ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.

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