Organisation et fonctionnement des nouvelles chambres régionales d'agriculture
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Une mission du CGAAER a été chargée d'analyser le fonctionnement et l'organisation des nouvelles chambres régionales d'agriculture (CRA) en application de plusieurs textes législatifs et réglementaires pris entre octobre 2014 et mai 2016
Rapport de mission de conseil n°17068
Juillet 2018
Mots-clés : Assemblée permanente des chambres d'agriculture, chambre régionale d'agriculture, mutualisation, régionalisation, réseau, tutelle
Enjeux
L'article 89 de la loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a renforcé le rôle des chambres régionales d'agriculture (CRA) en leur confiant de nouvelles missions d'ordre stratégique.
L'ordonnance n°2015-1538 a fait évoluer leurs circonscriptions, consécutive à la réforme territoriale, avec le passage en métropole de 22 à 13 régions.
Le décret n°2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture a donné de nouvelles compétences à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et aux CRA.
Une mission du CGAAER a été chargée d'analyser le fonctionnement et l'organisation des nouvelles chambres régionales d'agriculture en application de ces textes.
Méthodologie
La mission a examiné l'ensemble du fonctionnement du réseau : APCA, CRA, et chambres départementales d'agriculture (CDA).
Elle a croisé différentes sources d'information à partir :
- de questionnaires adressés respectivement à l'APCA et aux treize CRA de métropole,
- d'entretiens conduits avec les responsables de l'APCA et des deux sous-directions concernées à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE),
- de déplacements dans six régions et huit départements où elle a rencontré les services de l'État [préfets, DRAAF, DDT(M)] puis les responsables des CRA et CDA.
Résumé
Le décret du 13 mai 2016 fixe les objectifs de résultat de la régionalisation des missions des chambres d'agriculture en termes de stratégie, supports, métiers... Toutefois, il ne s'accompagne pas de modalités de mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne le financement. Cette situation induit une grande variété de comportements dans les différentes régions.
Une réflexion de fond doit être engagée rapidement sur l'évolution et la reconfiguration du réseau pour une mise en œuvre, dès le début de la prochaine mandature, après que l’État aura précisé clairement ses demandes et ses attentes ; les décisions découlant d'Action Publique 2022 pourront constituer une opportunité en ce sens.
La mission recommande de compléter le cadre législatif et réglementaire relatif à l'APCA pour affirmer son rôle de « tête du réseau des chambres d'agriculture ».
À cette fin, il serait en outre souhaitable d'élaborer un contrat d’objectif entre le ministère et l’APCA, permettant de définir les bases d'un dialogue efficace et d'examiner la possibilité de le décliner avec chaque CRA.
La régionalisation doit être conçue comme un moyen, permettant de dégager des marges de manœuvre pour atteindre l'objectif partagé de proximité et de services de qualité apportés aux acteurs de terrain (professionnels et collectivités).
Une telle dynamique devrait conduire à inverser la logique réglementaire actuelle, en affirmant la prééminence du niveau régional (prélèvement de la taxe, élections, missions…) et en précisant les modalités d'application.
La mission recommande au ministère d'afficher pour la fin de la prochaine mandature (2025), l'objectif de création en métropole de treize chambres régionales, employeurs uniques. Elles seront dotées chacune d'orientations stratégiques, d'objectifs opérationnels, d'une gouvernance et d'une organisation pertinentes pour leur territoire.
Dès sa conception, le dispositif à mettre en place pour atteindre cet objectif devra prévoir des échéances permettant le « crantage des étapes intermédiaires ». Il devra également être assorti d’incitations et aussi de sanctions pour éviter tout risque d’immobilisme.