La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée le 18 août 2026 par le Président de la République, après sa validation par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Synthèse :

Projets agricoles d’avenir, allègement des règles pour sortir de terre des élevages et pour permettre l’accès à l’eau, fin des importations de produits ne respectant pas les normes européennes et brigade de contrôles dédiée, approvisionnement européen des cantines publiques, protection des terres agricoles, défense des élevages face au loup, peines aggravées pour les vols et intrusions dans les fermes, renforcement des agriculteurs dans les négociations commerciales, refonte du modèle sanitaire pour le préparer aux défis à venir : toutes ces mesures, concrètes et attendues du monde agricole, entrent désormais en vigueur et les textes d’application, lorsqu’ils sont nécessaires, seront pris dans les meilleurs délais.

En outre, les difficultés rencontrées actuellement par le secteur agricole (notamment la sécheresse) renforcent d’autant la pertinence et l’importance de ces mesures, ces dernières étant par ailleurs complétées par un plan significatif d’aides, en cours d’élaboration.

La loi est structurée en cinq parties :

• Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté alimentaire ;
• Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales ;
• Simplifier les normes applicables à l’agriculture et protéger le potentiel productif dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles ;
• Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu ;
• Lutter contre les recours abusifs.

« Cette loi, construite à partir des préoccupations concrètes exprimées par les agriculteurs sur le terrain, entre aujourd’hui en vigueur. C'est une victoire pour notre agriculture et pour notre souveraineté alimentaire, obtenue dans des délais records, et contre les velléités de quelques-uns de rabaisser notre agriculture. Les solutions concrètes, tangibles, utiles, qu’elle contient vont désormais se voir sur le terrain. Je veillerai personnellement à ce que tous les textes d'application soient pris dans les meilleurs délais. »

Annie Genevard

Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

Les mesures de la loi :

Les projets agricoles d’avenir

La loi permet à l’État et aux Régions de labelliser comme « projets d’avenir agricole » des projets qui correspondent aux objectifs de production à 10 ans que le pays s’est fixé lors des Conférences de la souveraineté alimentaire, et qui tiennent donc compte des défis climatiques, géopolitiques, et économiques à venir. Par ex : outil de stockage bio, chaîne robotisée de collecte de lait, création d’un élevage de volailles, création d’une nouvelle filière de moutarde, atelier de découpe, filière locale de carottes entre agriculteurs et transformateurs, etc.).

Ainsi labellisé, un projet bénéficiera d’un appui technique et financier privilégié.

La lutte contre les concurrences déloyales

Interdire d’importer les produits traités avec des substances/médicaments interdits en Europe
La loi donne au ministre chargé de l’agriculture les outils juridiques nécessaires pour interdire les importations de denrées alimentaires qui présentent des résidus dangereux de certaines substances (ex : des produits phytosanitaires) et médicaments vétérinaires interdits dans l’Union européenne. Une fois par an, le Gouvernement rendra public un document expliquant l’usage qui a été fait de ce pouvoir. Cette mesure permet d’exiger que les productions qui entrent chez nous soient soumises aux mêmes règles que les agriculteurs français : elle met fin à certaines concurrences déloyales, tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs.

Cantines publiques obligées de s’approvisionner dans l’Union européenne
Afin de favoriser la production européenne et singulièrement française, et donc de créer de nouveaux débouchés pour nos producteurs, les cantines publiques (des ministères, des établissements publics, des collectivités, des écoles, etc.) auront l’obligation de s’approvisionner dans l’Union européenne, sauf rares exceptions.

Permettre aux autorités scientifiques de se prononcer sur le bien-fondé d’une dérogation temporaire à l’interdiction nationale d’utilisation de deux insecticides
Constatant que ces deux substances phytopharmaceutiques (acétamipride et flupyradifurone), qui seraient nécessaires à certaines filières agricoles, sont interdites uniquement en France, ce qui crée une concurrence déloyale puisque l’importation des productions traitées avec ces substances reste autorisée en parallèle, la loi permet au ministre chargé de l’agriculture de saisir les autorités scientifiques (l’Anses) afin qu’elles déterminent pour certaines filières déterminées (betteraves, cerises, pommes, noisettes) si les conditions sont réunies pour déroger temporairement à l’interdiction. Si les autorités considèrent qu’elles ne sont pas toutes réunies, l’interdiction demeurera. Si elles considèrent qu’elles sont réunies, les professionnels pourront demander l’octroi d’une telle dérogation pour un an, renouvelable deux fois au maximum.

Fluidifier l’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM)
Afin d’éviter des différences de traitement des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui pourraient engendrer une distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs français, la loi harmonise et précise les pratiques de l’Anses en matière d’instruction des demandes, d’octroi de délais de grâce en cas de retraits d’autorisation et d’autorisation par reconnaissance mutuelle d’autorisations déjà délivrées par d’autres Etats membres.

Un affichage plus précis de l’origine des produits

La loi comporte plusieurs mesures renforçant l’affichage de l’origine des produits alimentaires :

• L’affichage de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés (nuggets, lasagnes, cassoulet, etc.) sera rendu obligatoire après accord de la Commission européenne ;
• Il en va de même pour l’affichage de l’origine des poissons et mollusques dans les produits transformés ;
• Pour les poissons et mollusques dont l’affichage de l’origine est déjà obligatoire, elle le sera également désormais dans les restaurants.

Par ailleurs, la grande distribution devra indiquer une fois par an quelle part l’origine France représente dans ses achats de produits vendus sous marque de distributeur.

Facilitation du stockage de l’eau pour préserver les productions agricoles, dans le respect de l’équilibre des autres usages et des écosystèmes

Des objectifs ambitieux de stockage
Compte tenu de la hausse des précipitations durant l’hiver, de la baisse de la disponibilité de la ressource durant l’été, et d’une augmentation des besoins en eau des cultures, le stockage d’eau fait partie des solutions pour améliorer la résilience des exploitations au changement climatique. L’Etat se fixe donc comme objectif de doubler les volumes de stockage d’eau agricole d’ici 2035. Afin de préserver au mieux cette ressource, les volumes d’eau usées traitées et réutilisées, quant à eux, devront être multipliés par 30 d’ici 2040 et par 50 d’ici 2050.

Une simplification des procédures de stockage
Afin de faciliter l’accès à l’eau dans des conditions respectueuses de l’environnement et des autres usages, et d’octroyer une juste place aux agriculteurs dans les instances de gouvernance de l’eau, la loi :

• permet de simplifier les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 hectares et aux plans d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ;
• crée un principe de proportion pour les projets affectant des zones humides : les mesures de compensation exigées des porteurs de projets doivent présenter des fonctionnalités écologiques proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide dégradée ;
• prévoit que les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et leur déclinaison en Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) comportent des orientations stratégiques sur l’optimisation des usages de l’eau et le stockage, et qu’ils évaluent leurs impacts socioéconomiques sur l’agriculture ;
• confère au préfet un pouvoir de dérogation sous conditions aux règles du SAGE afin de favoriser l’émergence de projets de stockage ;
• consacre dans la loi les Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), sources de concertation locale, et confie aux préfets l’autorité d’établir une feuille de route identifiant notamment les ouvrages de stockage d’eau pouvant être intégrés dans ces PTGE ;
• permet aux porteurs de projets de stockage de privilégier une permanence en mairie plutôt que des réunions publiques souvent sources de tensions et de complexités administratives.

Un renforcement et une sécurisation du rôle des Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) :
Afin d’améliorer la gestion collective de l’eau, la loi clarifie et renforce le rôle des OUGC dans la gestion de la ressource en eau :

• elle confie à l’OUGC l’élaboration d’une stratégie d’irrigation concertée, dans un objectif d’adaptation au changement climatique et de répartition transparente et équitable de l’eau (y compris pour les nouveaux irrigants).
• elle confie un pouvoir de substitution au préfet en cas de défaillance de l’OUGC pour garantir la continuité de la gestion de l’eau.

Une obligation d’action autour des captages d’eau les plus pollués
La loi clarifie les actions pouvant être mises en œuvre autour des captages d’eau, et le rôle des collectivités gestionnaire et de l’Etat dans leur préservation. En particulier et pour la première fois, pour les captages les plus dégradés, elle rend obligatoire la fixation d’un programme d’actions par l’État qui encadre les pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants en vue de déboucher sur des pratiques agricoles plus favorables à la préservation de la ressource.

Préservation des terres agricoles

L’objectif de souveraineté alimentaire rend impérative la protection des terres agricoles, qui constituent un levier essentiel du potentiel productif. Pour ce faire, cette loi comporte plusieurs mesures qui vise freinent l’érosion de la surface agricole utile du pays.

Un renforcement et une priorisation des mesures de compensation
Premièrement, elle crée un ensemble de sanctions afin de faire respecter l’obligation de compensation agricole. Cette dernière oblige en effet le porteur d’un projet (usine, lotissement, etc.) qui affecte l’économie agricole à compenser ses impacts (souvent via une enveloppe financière dédiée au développement de l’agriculture), si les mesures d’évitement et de réduction des impacts n’ont pu être suffisamment développées. Avec ce régime de sanctions, l’effectivité de la compensation agricole est renforcée.

Deuxièmement, la loi précise que les compensations écologiques, lorsqu’elles touchent une terre agricole, devront prioriser les terres incultes ou au faible potentiel agronomique ; pour ce faire, le périmètre géographique dans lequel elles pourront être appliquées est élargi.

Troisièmement, lorsqu’une terre est devenue sous-exploitée ou inculte en outre-mer, le préfet pourra mettre en demeure l’exploitant de les valoriser à l’issue de deux ans, et non plus trois.

Une lutte renforcée contre le contournement des SAFER
Quatrièmement, diverses mesures de lutte contre le contournement des missions et prérogatives des SAFER et contre le phénomène de « cabanisation » des terres agricoles, figurent dans cette loi. Par exemple, alors que la conclusion de baux emphytéotiques représente parfois une technique de contournement des SAFER puisque ces dernières n’en sont pas informées, elles auront désormais automatiquement connaissance de ces baux, et pourront ainsi exercer leurs prérogatives. Par ailleurs, lorsqu’un bâtiment agricole a changé d’usage, les SAFER pourront également intervenir en préemption jusqu’à 10 ans après ce changement de destination.

Renforcer la défense des élevages contre le loup

La loi vient principalement sécuriser le dispositif de tir dans un contexte de reclassement de l’espèce au niveau international et européen. Elle consacre par ailleurs le fait que les modalités de gestion du loup peuvent évoluer en fonction de l’intensité de prédation, ainsi que le caractère non-protégeable des élevages de bovins. De plus, elle permet aux éleveurs l’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif.

La loi précise également que la fixation du nombre de loups pouvant être éliminés annuellement peut également reposer sur la fixation d’un seuil de viabilité de l’espèce qui devra être déterminée en permettant le maintien dans un état favorable. Enfin, elle sécurise juridiquement l’intervention des lieutenants de louveterie.

Préparer le régime sanitaire de demain

La loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le système sanitaire français en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires afin de mieux faire face aux défis de demain (anticipation et gestion des crises sanitaires, évolution de la répartition des rôles et du financement, contrôle de la vente en ligne, place du vétérinaire « sentinelle », notamment). Le Gouvernement pourra ainsi rapidement mettre en œuvre concrètement les conclusions des Assises du Sanitaire en santé animale.

Par ailleurs, la loi punit plus sévèrement le délit d’outrage lorsqu’il concerne un vétérinaire.

Simplifier et accélérer la communication entre le ministre de l’agriculture et les agriculteurs

La loi autorise le ministre de l’agriculture à transmettre des communications aux agriculteurs par l’intermédiaire du gestionnaire du registre national des entreprises (dans les faits, l’Institut national de la propriété intellectuelle – INPI). Ces communications ne pourront porter que sur leurs droits et obligations et sur les mesures prises pour prévenir ou gérer une crise. Cette mesure sera particulièrement utile dans le cas d’une crise sanitaire, où il est nécessaire de pouvoir rapidement et régulièrement informer les agriculteurs des bonnes pratiques à adopter, des symptômes à repérer, et pour lutter contre la désinformation sanitaire constatée sur internet.

Faciliter la création d’élevages

La loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer un régime juridique plus simple et plus lisible pour les élevages (volailles, porcs, bovins, etc.), alors qu’ils sont aujourd’hui notamment régis par le régime des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui regroupe également, par exemple, des installations industrielles et technologiques de grande taille. Ce nouveau régime juridique spécifique aux élevages permettra de simplifier les procédures, en adaptant notamment les seuils d’enregistrement et d’autorisation, et de renforcer leur sécurité juridique.

Aggravation des peines pour vol, dégradations, intrusion et occupation illicite d’un terrain agricole

La loi alourdit les sanctions en cas de vol, de dégradation, d’intrusion et d’occupation illicite, lorsque ces délits sont commis dans une ferme ou dans certains bâtiments destinés à l’agriculture.

Pour le vol, la peine passe de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Pour les dégradations, la peine passe de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Pour l’introduction illicite, la sanction financière est alourdie de 15 000 € supplémentaires si elle a lieu dans un local où sont exercées des activités d’élevage, d’abattage ou de découpe et de préparation des viandes.

Pour l’occupation illicite d’un terrain, la peine passe d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.

Renforcer la position des producteurs dans les relations contractuelles

Lutter contre le contournement des organisations de producteurs
La constitution d’organisations de producteurs (OP) est un levier efficace pour structurer les filières et augmenter le pouvoir de négociation des agriculteurs. Afin de lutter contre le contournement des OP par certains acheteurs, qui affaiblit cette logique, la loi crée un régime de sanctions, et elle fixe désormais un délai maximal de négociation de 4 mois entre le producteur et son acheteur.

Par ailleurs, les parties devront se référer prioritairement aux indicateurs de coût de production élaborés par les interprofessions ou les instituts techniques, sauf si elles font conjointement le choix d’en utiliser d’autres et qu’elles le mentionnent dans le contrat.

La loi précise aussi que les clauses d’alignement concurrentiel (qui permettent d’exiger de l’agriculteur qu’il baisse son prix si l’acheteur constate qu’un de ses concurrents a eu un prix plus favorable) sont réputées nulles.

Mieux cadrer les modalités d’adhésion à une organisation de producteurs dans la filière lait
La loi fixe à cinq ans minimum la durée d’adhésion dans une OP de la filière lait.

Rendre plus automatique la répercussion des hausses et des baisses de coûts, et rééquilibrer le rapport de force
Afin de renforcer la bonne prise en compte des coûts des agriculteurs dans leur prix de vente, la loi renforce la capacité de l’industriel à les répercuter ensuite à la hausse comme à la baisse auprès du maillon final (le distributeur). La clause de révision automatique des prix dans les contrats sera ainsi non-négociable, sous réserve que l’industriel affiche l’origine de ses matières agricoles.

Par ailleurs, une baisse soudaine des commandes émanant du distributeur à l’encontre de son fournisseur pourra désormais engager sa responsabilité si celle-ci compromet l’équilibre de la relation commerciale. Il s’agit ainsi d’éviter les pratiques à l’aval susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’amont agricole. Dans le même esprit, la loi prolonge l’expérimentation initiée par la loi Egalim 3, qui permet à un fournisseur de se désengager d’une relation commerciale sans avoir à servir de préavis, dans l’hypothèse où la négociation annuelle n’a pas permis d’aboutir à un accord.

La loi modifie également le calendrier des négociations commerciales pour les fournisseurs de moins de 350 M€ de chiffre d’affaires : ils négocieront désormais jusqu’au 31 janvier, et non plus jusqu’au 1er mars.

Permettre l’élaboration de tunnels de prix plus prescriptifs
La loi prolonge l’expérimentation du « tunnel de prix » ouverte par la loi Egalim 2 et précise que dans ce cadre la borne basse du tunnel doit désormais être constituée de l’indicateur de coûts de production si les interprofessions parviennent à un accord, ou si le Gouvernement le précise par décret, en l’absence d’accord. Les parties restent libres de choisir un autre indicateur que celui des coûts de production.

Lutter contre les recours abusifs

La loi autorise désormais un porteur de projet (d’élevage, de stockage d’eau, etc.) qui se considère victime d’un recours abusif à demander au juge que soit prononcé à son bénéfice le versement de dommages et intérêts de la part du requérant. Seul le juge est compétent pour statuer sur le caractère abusif du recours et pour déterminer le montant éventuel des dommages et intérêts à verser.

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