Les missions « dites de service public » confiées au réseau des chambres d'agriculture
01/10/2018
Françoise Thevenon-Le Morvan, Bertrand Gaillot
Le CGAAER a été chargé d'analyser le contenu et le périmètre des missions « dites de service public » qui sont confiées aux chambres d'agriculture parmi de nombreuses autres missions d'intervention.

Rapport de mission d'expertise n°18068

Juillet 2018

Mots-clés : Chambres d'agriculture, Service public administratif (SPA), Service public industriel et commercial (SPIC)

Enjeux

Alors que les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs, la qualification juridique de leurs missions est incertaine et source de confusion ; en particulier le périmètre des missions de service public (MSP) ne fait pas l'objet d'une acception partagée par les acteurs concernés.

Dans un contexte de ré-examen du champ de l'action publique et de stagnation des ressources publiques allouées aux chambres d'agriculture, une mission du CGAAER a été chargée de lever cette incertitude.

Méthodologie

La mission a procédé à un examen approfondi de la doctrine et de la jurisprudence, tant au plan national qu'au plan de l’Union européenne, et de l'impact des projets de loi en cours (ESSOC, PACTE et EGAlim).

Elle a également réalisé des entretiens avec les représentants du réseau des chambres et des directions en charge, en s'appuyant sur les conclusions de deux autres missions du CGAAER respectivement relatives aux nouvelles chambres régionales d'agriculture et aux prestations rémunérées.

Résumé

La mission a dressé un tableau synthétique de l'ensemble des missions de service public administratif confiées aujourd'hui au réseau au regard des critères jurisprudentiels.

Afin de prendre en compte le périmètre le plus actualisé et opérationnel possible, elle a suivi au plus près les travaux parlementaires engagés et susceptibles d'impacter ce périmètre à court terme. Ainsi, le réseau des chambres disposera d'un périmètre de services publics administratifs (SPA) rénové propre à la conclusion du contrat d'objectifs annoncé en septembre par le Premier ministre dès la publication des textes juridiques afférents (loi EGAlim, loi ESSOC, future loi croissance et transformation des entreprises)...

La mission invite la tutelle à organiser avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la remontée des données nécessaires à la meilleure réussite des politiques publiques qu'elle porte. Elle recommande qu'une liste des SPA soit tenue à jour par le ministère et que toutes les chambres d'agriculture soient en mesure de séparer de manière sûre et formalisée les SPA et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) en termes de financement et de valorisation. En outre, compte tenu du caractère nécessairement expérimental des dispositions de l'ordonnance citée ci-dessus, elle propose de mettre à profit les trois ans à venir pour mener un travail de simplification et de suppression des doublons.

Télécharger le rapport

Missions dites de Service Public confiées au réseau des chambres d'agriculture (PDF, 3.46 Mo)