Les événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale
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Une mission conjointe IGF/IGA/CGEDD/CGAAER a porté en 2015 sur la méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale
Rapport de mission interministérielle d'évaluation n°14129 CGAAER-CGEDD-IGF-IGA
Mars 2015
Mots clés : Catastrophes naturelles, calamités publiques, solidarité nationale, événements météorologiques et géologiques
Enjeux
Certains événements météorologiques et géologiques exceptionnels ont des conséquences catastrophiques sur les personnes et les biens. Deux dispositifs de solidarité nationale ont été mis en place pour contribuer au rétablissement de la situation des zones concernées, le Fonds de solidarité des collectivités territoriales (FSC) et le Fonds « calamités publiques » (FCP). Si ces dispositifs ont des objectifs et des conditions d'intervention différents, l'un et l'autre nécessitent une évaluation précise de l'ampleur des dégâts. Au regard des ressources humaines et budgétaires engagées, une mission interministérielle a été chargée de rationaliser le fonctionnement de ces dispositifs et d'en limiter le coût.
Méthodologie
La mission interministérielle était composée de Hugues Ayphassorho (CGEDD), Bertrand Brassens (IGF), Philippe Cannard (IGA) et Xavier Meignien (CGAAER). Elle a rencontré les secrétariats généraux et les directions concernées des ministères commanditaires, ainsi que le secrétariat général du gouvernement. Elle a examiné divers rapports sur des intempéries passées, notamment celles de 2013 dans les départements du Sud-Ouest puis dans le Var et les Alpes-Maritimes ; elle a consulté les guides internes à l'IGA et au CGEDD.
Résumé
La mission a établi un guide méthodologique interministériel à destination des corps d'inspection et des services de l'État. Elle a également conçu, pour les collectivités territoriales, un document miroir sous la forme d'une notice afin qu'elles soient bien informées des règles et conditions d'éligibilité de leurs dossiers et que soit ainsi limité le risque de dépôt de dossiers inéligibles ou par trop dimensionnés.
Ce guide permet de simplifier et unifier les règles et critères d'éligibilité applicables à la mobilisation des deux fonds FSC et FCP. En rappelant clairement ces règles et critères, il simplifie et allège le travail d'élaboration et d'instruction des dossiers, ainsi que la contribution des missions d'évaluation et de leurs contrôles de second niveau. Il permet de mieux concentrer les aides sur les collectivités territoriales les plus touchées et d'en préciser les taux de subvention.
La mission recommande la fusion des deux dispositifs de solidarité nationale. Elle en appelle à une clarification du principe de solidarité nationale en vue d'apporter une réponse aux collectivités confrontées à de forts enjeux budgétaires et de mieux l'articuler avec les solidarités locales. Elle invite enfin à apprécier les efforts de remise en état d'infrastructures détruites en fonction de la récurrence des risques auxquels elles sont exposées.
