Les Accords de Partenariat Volontaires (APV)
©Xavier.Remongin/Min.Agri.Fr

Les APV sont des accords commerciaux bilatéraux négociés par la Commission européenne avec les gouvernements des pays exportateurs de bois volontaires.
Lors de la négociation des APV, un processus participatif impliquant des représentants de la société civile permet une re-négociation et une clarification des règles qui encadrent l’exploitation et la gestion forestières. Ce processus aboutit à une norme de légalité pour l’exploitation du bois dans le pays, qui couvre les aspects sociaux et environnementaux ; il permet de cadrer les réformes juridiques à mettre en œuvre dans les premières années d’application de l’accord.
Une fois le système en place, seul le bois reconnu légal provenant de ces pays et accompagné d’une autorisation FLEGT est autorisé à entrer dans l’UE.

Mise en place d’un système de vérification de la légalité

Pour arriver à ce résultat, un système de vérification de la légalité (SVL) est mis en place dans chaque pays, il consiste à vérifier et à suivre la conformité légale tout au long de la chaîne d’approvisionnement, depuis les forêts jusqu’aux ports et aux marchés européens.

Cinq éléments principaux composent un SVL et font l’objet des négociations préalables à la signature d’un APV :

  • La définition de la légalité : Il s’agit de définir les lois qui relèveront du champ d’application du système d’autorisation.
  • Contrôle de la chaîne d’approvisionnement : Il s’agit de garantir la traçabilité du bois légal, depuis le point de récolte jusqu’au lieu d’exportation.
  • Vérification : Il s’agit de mettre en place un système permettant de vérifier le respect des lois pertinentes dans la forêt, et la mise en œuvre des contrôles appropriés dans la chaîne d’approvisionnement.
  • Autorisations : Chaque pays partenaire doit se doter d’un système d’émission d’autorisations FLEGT pour le bois exporté vers l’UE.
  • Audit indépendant : chaque pays partenaire sera responsable du développement et de la mise en œuvre du SVL. Le SVL fera l’objet d’audits indépendants et réguliers.

Mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation et durée du processus d’élaboration d’un APV

Un cadre de dialogue et de coopération entre l’UE et le pays partenaire est institué pour faciliter le suivi et l’évaluation de l’accord : le mécanisme conjoint de suivi et d ’évaluation (MCSE).Il constitue une assemblée paritaire, organe régulateur des rapports entre les deux parties.
Il est chargé d’examiner les plaintes relatives au système d’autorisations FLEGT, d’évaluer les effets sociaux, économiques et environnementaux qui pourraient découler de l’accord, de traiter les différends entre les parties, de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’accord. Enfin, sur la base des conclusions de l’auditeur indépendant, le MCSE publie des rapports publics de manière régulière.
L’ensemble du processus, de l’ouverture des négociations à l’émission de licences FLEGT s'étend sur plusieurs années, en fonction de l'avancée des négociations, puis des progrès réalisés par le pays signataire en matière de traçabilité et de garantie de légalité.
Le premier pays à avoir signé un APV avec l’UE est le Ghana, en novembre 2009.

Vérification des autorisations FLEGT aux frontières de l’UE

Lorsque le système de vérification de la légalité est enfin opérationnel, les autorisations FLEGT émises par les pays producteurs sont vérifiées aux frontières de l’Union Européenne pour diminuer les risques de fraude.
Sans autorisation FLEGT valide, les cargaisons de bois et de produits dérivés couverts par l’accord en provenance d’un pays engagé dans le processus sont refusées.
A noter : pour l’instant aucun APV n’est encore entré dans la phase opérationnelle permettant l’émission d’autorisations FLEGT.

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