Le rapport de la sénatrice du Morbihan, Odette Herviaux, sur la simplification des normes en agriculture

Une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre à Odette Herviaux, Sénatrice du Morbihan, entourée d’une équipe de trois experts du ministère de l'agriculture, dont un membre du CGAAER, sur la simplification des normes en agriculture.

Dans un marché agricole où les barrières de protection communautaire ont été progressivement allégées, tout risque, quelle qu’en soit l’origine, peut pénaliser l’activité agricole. Plus encore qu’avant, toute erreur a un coût. Elle peut même être fatale et contraindre un agriculteur à cesser son activité. Dès lors, la peur de l’erreur est forte, celle d’un choix malencontreux en termes d’emblavement, de traitement phytosanitaire inapproprié, mais aussi celle de ne pas respecter une norme, qu’elle soit sociale, environnementale, sanitaire ou en lien avec le droit du travail.

Les normes impliquent des obligations. Et les obligations induisent des contrôles. Cela pèse sur le métier d’agriculteur. Celui-ci, entouré de professions de plus en plus spécialisées dans leurs domaines, doit lui-même être compétent sur tout, connaître toutes les réglementations en même temps qu’il se débat dans un marché agricole qui fluctue et dont les cours ne rémunèrent pas toujours son travail, voire ne couvrent même pas les coûts de production.

Mais le paradoxe est que le monde agricole demande à la fois des normes et un allègement des contraintes. Est-il possible de simplifier ces normes ? La question n’est pas nouvelle.

Le constat de la mission est contrasté et met en exergue que « la simplification des normes n’est que le faux nez du nouveau contexte socioprofessionnel dans lequel un agriculteur évolue », un contexte plus réglementé et moins protecteur, plus contraint et souvent moins rentable. La mission s’est ensuite attachée à identifier les normes qu’il paraissait possible de faire évoluer, notamment en substituant, là où cela était envisageable, des obligations de résultats aux actuelles obligations de moyens. Elle a également axé ses recherches sur les simplifications relevant du travail interministériel.

Dans ses orientations et recommandations, la mission a d’abord porté un regard sur les actions de simplification repérées et initiées depuis trois ans. Elle a rédigé dix huit préconisations opérationnelles de nature à alléger les contraintes des agriculteurs, soit dans des dispositifs horizontaux (aides, déclarations…), soit dans des dispositifs particuliers à certaines filières ou territoires.

Ce travail, se situe dans un contexte de changement de paradigme concernant le rapport que la profession agricole entretient avec la société et l’État.