11 février 2015 Info +

La retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant atteint l’âge de 60 ans peuvent, dans certaines conditions, peuvent dans certaines conditions réduire progressivement leur activité tout en percevant une partie de leur retraite.

Assurance vieillesse - Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole - Retraite progressive

La retraite progressive permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de diminuer progressivement leur activité tout en percevant une partie de leur retraite. L’activité poursuivie leur permet d’acquérir des droits supplémentaires.

Ce dispositif concerne uniquement les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif. Ainsi, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les cotisants solidaires ne peuvent bénéficier de ce dispositif. En sont également exclus les coexploitants ou les assurés exploitant dans le cadre d’une société de fait, ainsi que les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux.

Le montant de la fraction de pension servie dépend de l’importance de la cessation d’activité, appréciée, selon les cas, en nombre d’hectares cédés, en diminution d’heures de travail, ou en diminution du nombre de parts sociales cédées par unmembre d’une société.
 

Conditions d’accès au dispositif

  • Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus de 150 trimestres ;
  • Dans certains cas, souscrire un plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

 Modalités d’accès au dispositif

  • L’exploitant qui met en valeur du foncier ou qui exploite des productions hors-sol doit s’engager à cesser progressivement son activité par l’intermédiaire d’un plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (PCPEA) agréé par le préfet.
  • Le chef d’exploitation assujetti par rapport à un temps de travail doit diminuer le nombre annuel d’heures de travail afférentes à la conduite de son exploitation ouentreprise, sans ramener sa durée annuelle d’activité en-dessous de 1200 heures.
  • Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui exerce son activité dans une société doit céder progressivement une partie des parts sociales qu’il détient. Pour tout renseignement, il s’adresse à la caisse de mutualité sociale agricole.

Textes

  • Articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale.
  • Articles L. 732-29 et D. 732-167 à D. 732-182 du Code rural et de la pêche maritime.

Voir aussi