La bonification pour enfant

Assurance vieillesse de base - Personnes non salariées agricoles - Enfants à charge - Bonification pour enfant

La retraite de base est majorée d’un dixième de son montant pour tout assuré ayant eu ou adopté trois enfants. Dans le cas d’enfants recueillis, la majoration est attribuée quand l’enfant a été élevé pendant au moins neuf années avant qu’il n’atteigne l’âge de 16 ans.

La majoration est attribuée à la même date que l’avantage de base sans que l’intéressé fasse une demande. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.

La majoration est égale à 10% de l’avantage principal porté au minimum ou ramené au maximum. L’assuré titulaire de plusieurs avantages de vieillesse a droit à une majoration pour chaque avantage.

Si l’intéressé bénéficie de la surcote, la majoration est égale à 10% du total (montant calculé + surcote). Dans le cas où la retraite est assortie d’une minoration (décote), la majoration de 10% s’applique au montant découlant du calcul après minoration.

En application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, cet avantage est fiscalisé depuis 2014 (au titre des revenus de l’année 2013) et intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Textes

• Articles L. 732-38 et D. 732-38 du Code rural et de la pêche maritime.