Gestion des mesures non surfaciques du FEADER et des mesures de gestion des sites Natura 2000
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Une mission interministérielle a été chargée d’examiner les moyens de la gestion des mesures non surfaciques de FEADER et des mesures de gestion des sites Natura 2000 transférée aux régions.
Rapport de mission de conseil interministérielle n° 22086
Novembre 2022
Enjeux :
La mission portait sur l’évaluation des moyens dédiés, d’une part, à la gestion des mesures non surfaciques des programmes de développement rural cofinancés par le FEADER et, d’autre part, à la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
Ces deux domaines de compétence transférés de l’État aux régions, financés à la fois au titre du développement rural et sur fonds nationaux, relèvent de politiques publiques complexes. Des méthodes différentes ont été retenues pour évaluer les effectifs à transférer. De plus, la préparation des transferts s’est effectuée, pour les mesures non surfaciques cofinancées par le FEADER, dans un contexte de pandémie Covid-19 et d’élections régionales, peu propice aux discussions et, pour la gestion des sites Natura 2000, dans un délai très contraint, de moins d’un an.
C’est ainsi qu’ont pu naître des incompréhensions sur les effectifs concernés. Le comité État-régions du 10 novembre 2021, également à l’origine du principe de la présente mission, en avait « d’ores et déjà » arrêté le volume pour les mesures non surfaciques cofinancées par le FEADER, « dans un souci partagé de visibilité ». La question du transfert des effectifs relatifs à la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres y a été ajoutée ultérieurement.
Méthodologie :
La mission se composait d’Hélène Foucher de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), de Florence Vilmus de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de Christine Gibrat du CGAAER.
Après avoir pris connaissance des diverses sources documentaires, elle a mené des entretiens avec toutes les parties prenantes et pu recueillir les préoccupations, motifs d’insatisfaction, griefs et explications de chacun, en particulier sur le volume des effectifs.
Résumé :
Les effectifs dédiés aux mesures non surfaciques apparaissent insuffisants pour les régions. S’agissant de la majorité des effectifs FEADER, la mission regrette que les régions aient manqué de justifications précises au niveau territorial. Ce constat ne remet toutefois nullement en cause la méthode utilisée, d’ailleurs approuvée par les deux parties et assise sur l’utilisation d’un outil de suivi du temps de travail identique pour tous les services de l’État concernés. Pour la mission, aucune méthode alternative n’aurait permis d’identifier de façon aussi précise les effectifs à transférer.
La période de transition entre la fin de la programmation FEADER 2014-2022 et la mise en place du nouveau programme reste très chargée et encore loin d’être achevée. La mission recommande en conséquence d’allouer 30 ETP supplémentaires en moyens d’ajustement à destination des régions.
Pour Natura 2000, la mission préconise que les discussions en cours entre l’État, Régions de France et les régions se poursuivent, dans le but d’aboutir rapidement à une réévaluation du volume d’emplois initialement annoncé.
Disposer de personnels immédiatement compétents constitue pour les régions un enjeu fort. Or, elles ont souvent fait part à la mission de perspectives insuffisantes pour mener à bien les missions relatives à Natura 2000 et aux questions forestières. Aussi, dans la mesure où des compétences « métiers » seront encore disponibles dans les services de l’État, la mission leur recommande d’assurer en bonne intelligence le passage de relais en garantissant un appui ponctuel aux régions, sans qu’il soit nécessaire de le formaliser compte tenu de son caractère transitoire.
S’agissant du montant du « sac à dos », la mission observe qu’il n’a pas évolué depuis plusieurs années, alors même que la crise sanitaire a considérablement minoré les frais de fonctionnement en 2020 et que l’inflation est fortement réapparue depuis fin 2021. Pour l’outre-mer, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation spécifique, elle conseille que son montant soit réévalué de manière plus conséquente.
Enfin, le transfert de la délégation du contrôle par l’Agence de services et de paiement (ASP) reste souvent, encore à ce stade, incompris des régions qui se sont prioritairement concentrées sur l’instruction des mesures. En conséquence, la mission recommande d’engager rapidement des discussions entre l’ASP, les régions et le ministère chargé de l’agriculture pour lever tout malentendu.