Evaluation du dispositif des "annexes vertes" aux schémas régionaux de gestion sylvicole (application de l'article L. 122-7 du code forestier)
15/12/2015
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt/CGAAER/CGEDD : Christian Demolis et Jean-Luc Guitton pour le CGAAER et Etienne Lefèbvre pour le CGEDD - Rapport n° 14148
Le dispositif des « annexes vertes » aux schémas régionaux de gestion sylvicole a été institué par la loi forestière de 2001 pour simplifier l’approbation des documents de gestion de la forêt privée par les CRPF au titre de plusieurs réglementations de l’environnement (dont Natura 2000) et du patrimoine La mission d’évaluation CGAAER/CGEDD a étudié les raisons de la faible utilisation de cette procédure. Elle propose plusieurs recommandations pour une mise en œuvre effective rapide.

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