Évaluation du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 de l’ODEADOM et perspectives pour le COP 2024-2028

Enjeux

Établissement public de dimension modeste composé de 41 équivalents temps plein, l’ODEADOM, opérateur notamment du ministère en charge de l’agriculture, exerce principalement une mission de soutien financier à l’agriculture ultramarine, à travers, d’une part le programme d’options spécifiques de soutien à l’éloignement et l’insularité (POSEI), dont il assure 96 % des paiements, et d’autre part, quelques dispositifs d’aides nationaux. Cela représente un total d’aides versées de l’ordre de 350 M€ par an. Ne disposant pas d’antennes territoriales propres, il s’appuie, pour certaines missions de proximité, sur les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, par voie de conventionnement. L’ODEADOM exerce également une mission d’animation du développement agricole ultramarin.

Ces missions doivent être conduites dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint qui incite fortement l’office à optimiser l’utilisation de ses ressources, notamment par la modernisation de son système d’information et le renforcement de ses mutualisations avec d’autres opérateurs.

Le CGAAER et l’IGA ont été chargés de procéder à l’évaluation du contrat d’objectifs et de performance 2019 - 2023 de l’office pour le développement de l’économie agricole outre-mer et de dresser des perspectives pour le COP 2024 - 2028.

Méthodologie

La mission interministérielle a été menée par Hélène de COMARMOND et Hanane BOUTAYEB du CGAAER et Dominique LACROIX de l’IGA.

À partir des entretiens réalisés et des documents communiqués, elle a structuré son analyse autour de trois thèmes qui recoupent les différents axes du COP :

• responsabilités de l’ODEADOM en tant que payeur d’aides publiques ;
• mission d’animation du développement agricole ultramarin ;
• rationalisation et amélioration du fonctionnement interne de l’office.

Résumé

L’ODEADOM accomplit sa principale mission d’organisme payeur des aides publiques de manière performante, tant du point de vue des délais que de la régularité des opérations. Si les coûts de gestion paraissent jusque-là globalement maitrisés, cette question devrait faire à nouveau l’objet d’un des axes prioritaires du futur COP, notamment au regard des moyens territoriaux mobilisés, qui devraient être évalués précisément. Le chantier de la simplification du POSEI doit être poursuivi en veillant à bien définir la responsabilité de l’organisme payeur en la matière et celle de l’autorité de gestion, le ministère chargé de l’agriculture.

Globalement, l’office bénéficie d’une bonne image auprès de la profession qui souligne son rôle déterminant de « parlement de l’agriculture outre-mer », en l’absence d’autre instance de concertation dédiée. Il serait opportun que l’ODEADOM soit conforté dans son rôle de coordination des politiques publiques conduites dans les outre-mer, comme tête de réseau des opérateurs de l’Etat. Le travail de structuration et de développement de l’observatoire de l’économie agricole outre-mer demeure à parfaire au cours du prochain COP avec une publication plus systématique de tous les travaux réalisés. La participation des présidents des comités sectoriels au conseil d’administration, avec au moins une restitution annuelle de leurs travaux, permettrait de les valoriser.

En matière de fonctionnement interne, l’objectif de mutualisations avec d’autres organismes a été globalement atteint. De nouvelles mutualisations pourraient néanmoins encore être envisagées dans les domaines des marchés publics et de la formation par exemple sans nécessairement que cela mobilise tous les opérateurs du ministère. La poursuite de la refonte du système d’information représente un enjeu important du prochain COP. La tutelle doit y apporter une attention particulière en veillant à accompagner davantage l’ODEADOM, que ce soit d’un point de vue budgétaire ou technique.

Enfin, même si la question ne figurait pas expressément dans la commande, l’objectif de souveraineté alimentaire et de diversification de l’agriculture ultramarine fixé par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre délégué chargé des outre-mer ne pourra être atteint sans un effort en matière d’ingénierie de projets qui demeure un point faible récurrent dans les départements d’Outre-mer. Ce rôle d’’accompagnement en ingénierie pourrait être confié pour la période du prochain COP à l’ODEADOM, moyennant l’attribution de moyens supplémentaires pour une durée précisément définie.

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